2ème CH - Section 1, 27 mai 2025 — 23/01782
Texte intégral
LB/PM
Numéro 25/1626
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 27/05/2025
Dossier : N° RG 23/01782 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISD3
Nature affaire :
Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Affaire :
[N] [R]
C/
[J] [M], [F] [X]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 06 Février 2025, devant :
Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des causes,
Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [N] [R]
né le 14 Décembre 1952 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Christophe ARCAUTE, avocat au barreau de PAU
Assisté de Me Bertrand LUCQ, avocat au barreau de DAX
INTIMES :
Madame [J] [M]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [F] [X]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
sur appel de la décision
en date du 07 MARS 2023
rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE DAX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 juin 2018 prenant effet le 1er août 2018, M. [N] [R] a donné à bail à M. [F] [X] et Mme [J] [M] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] (40), moyennant un loyer mensuel initial de 650 euros.
Suite à un incendie survenu le 19 février 2019 au domicile des locataires, plusieurs expertises amiables ont été réalisées.
Les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 22 juillet 2019, aux termes duquel M. [X] et Mme [M] s'engageaient à se satisfaire de la réfection de la cheminée par une entreprise spécialisée, et M. [R] s'engageait à faire effectuer des travaux selon les devis de réfection de la cheminée par des entreprises qualifiées.
Par acte du 26 décembre 2019, M. [R] a assigné M. [F] [X] et Mme [J] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et ordonner leur expulsion, estimant que les locataires faisaient obstruction en refusant l'accès à leur maison pour effectuer les travaux.
Par jugement du 5 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection a':
-débouté M. [R] de sa demande en résiliation du bail,
-condamné M. [R] à exécuter les obligations mises à sa charge dans le cadre du protocole d'accord signé le 22 juillet 2019, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, ce pendant deux mois,
-ordonné une expertise de l'immeuble donné à bail, en désignant M. [P] [Y] [H] expert, pour y procéder,
-renvoyé l'affaire à l'audience du juge des contentieux de la protection du 1er mars 2022 à 14 heures et réservé les autres demandes et les dépens.
L'expert a déposé son rapport le 13 avril 2022.
Par jugement du 7 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax a':
-condamné M. [R] à payer aux consorts [X]/[M] la somme de 8'000 euros au titre du préjudice de jouissance,
-condamné M. [R] à payer aux consorts [X]/[M] la somme de 1'000 euros au titre du préjudice moral,
-débouté les parties du surplus de leurs demandes.
-condamné M. [R] à payer aux consorts [X]/[M] la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné M. [R] aux dépens.
Par déclaration en date du 26 juin 2023, M. [R] a interjeté appel de ce jugement.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 juin 2024.
***
Vu les conclusions notifiées le 24 juillet 2023 par M. [R] qui demande à la cour de :
-Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Dax en date du 7 mars 2023,
-Prendre acte de ce que les consorts [X]-[M] ont quitté les lieux loués le 31 mars 2022 sans laisser d'adresse,
-Débouter les consorts [X]-[M] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
-Condamner les consorts [X]-[M] à lui payer la somme de 2.000' sur le fondement de l'article 700 C