2ème CH - Section 1, 27 mai 2025 — 22/03076

LB/CS

Numéro 25/1637

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 27 mai 2025

Dossier : N° RG 22/03076 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILX4

Nature affaire :

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Affaire :

G.I.E. AGPM GIE

C/

S.A.S. ACTION DIGITALE

S.A.S. ACTION INFORMATIQUE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 14 Janvier 2025, devant :

Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

G.I.E. AGPM GIE L'AGPM GIE, groupement d'intérêt économique, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 434 892 782, au capital social de 5.000 ', ayant son siège social [Adresse 1] ' [Localité 3], est représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée par Me Pauline ROY-LAHORE de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU

INTIMEES :

S.A.S. ACTION DIGITALE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.000 ', dont le siège social est [Adresse 2] ' [Localité 4], immatriculée au RCS de PAU sous le n°844 071 324, prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits de la Société ACTION INFORMATIQUE, société par actions simplifiée, au capital de 2.000 ', inscrite au RCS de PAU sous le n°831 709 811, dont le siège social est [Adresse 2] ' [Localité 4], aux termes d'une déclaration de dissolution sans liquidation de la Société ACTION INFORMATIQUE et transmission universelle de patrimoine de celle-ci au bénéfice de la Société ACTION DIGITALE en date du 24 juillet 2023

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

S.A.S. ACTION INFORMATIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 04 OCTOBRE 2022

rendue par le PRESIDENT DU TC DE PAU

EXPOSE DU LITIGE :

La société Action Informatique, en qualité de prestaire, et le groupement d'intérêt économique (GIE) AGPM GIE, en qualité de client, ont conclu un contrat d'infogérance et de fourniture de matériels, logiciels et prestations de services informatiques qui est entré en vigueur le 3 avril 2018 pour une durée initiale d'un an.

Le contrat été modifié par un avenant du 03 mars 2019 qui a notamment prévu sa prolongation pour une période de 21 mois à compter du 3 avril 2019 en deux phases budgétaires, l'une allant jusqu'au 31 décembre 2019 et l'autre allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Déplorant des factures impayées, la société Action Informatique a par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 décembre 2020 mis en demeure le GIE AGPM GIE de lui payer la somme de 27 .127, 66 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2020, le GIE AGPM GIE a demandé à la société Action Informatique d'effectuer la résiliation « à titre conservatoire » des contrats les liant au terme de l'échéance en cours le 31 décembre 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 2020, le GIE AGPM GIE a résilié « à titre définitif » le contrat au terme de l'échéance en cours, soit au 31 décembre 2020. Le groupement d'intérêt économique (ci-après GIE) a également enjoint à la société Action Informatique d'assurer la réversibilité du processus d'exploitation du système informatique conformément aux stipulations de l'article 19 de la convention, afin de permettre à la société MD Service de reprendre l'exploitation du système informatique dans les meilleures conditions.

Par courrier du 14 décembre 2020, le GIE AGPM GIE a notamment mis en demeure la société Action Informatique de lui restituer des matériels (smartphones) restés en sa possession ainsi que ses