Pôle 6 - Chambre 11, 27 mai 2025 — 22/06808
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 27 MAI 2025
(n° 2025/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06808 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCVM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/00994
APPELANTE
Madame [M] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36
INTIMEE
S.A. GUERBET
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Anne FICHOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P172
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, présidente
Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente
Madame Catherine VALANTIN, conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] [H], née en 1988, a été engagée par la S.A. Guerbet, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 mai 2017 en qualité de pharmacienne-assureur qualité, statut cadre, groupe 7.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Par lettre datée du 13 novembre 2018, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 novembre 2018.
M. [H] a ensuite été licenciée pour faute simple par lettre datée du 28 novembre 2018.
A la date du licenciement, Mme [H] avait une ancienneté d'un an et six mois et la S.A. Guerbet occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, Mme [H] a saisi le 16 janvier 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 16 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit:
- dit que le licenciement de Mme [H] est fondé,
- dit que le contrat de forfait en jours est nul,
- dit que la réalité des heures supplémentaires n'est pas démontrée,
- déboute Mme [H] de l'ensemble de ses demandes,
- déboute la S.A. Guerbet de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne Mme [H] aux éventuels dépens de la présente instance.
Par déclaration du 06 juillet 2022, Mme [H] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 27 juin 2022.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 25 juillet 2022, Mme [H] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 16 juin 2022 (RG 21/00994) en ce qu'il a :
-dit que le licenciement de Mme [H] est fondé,
- dit que le contrat de forfait en jours est nul,
- dit que la réalité des heures supplémentaires n'est pas démontrée,
- déboute Mme [H] de l'ensemble de ses demandes,
- condamne Mme [H] aux éventuels dépens de la présente instance »,
statuant à nouveau,
- dire et juger que le licenciement de Mme [H] est sans cause réelle et sérieuse
en conséquence,
- condamner la société Guerbet à payer les sommes suivantes :
- dommages et intérêts licenciement sans cause réelle et sérieuse : 83352 euros
(L1235-3 du Code du Travail) (24 mois) (Hors Barème Macron)
- dommages et intérêts préjudice moral : 10000 euros
(L1222-1 du Code du Travail)
- indemnité légale de licenciement (L1234-9 du Code du Travail) : 1390 euros
- heures supplémentaires (Demandes provisionnelle) : 10000 euros /1000 euros (CP)
- dommages et intérêts travail dissimulé (6 mois) : 20838 euros
(Article L 8223-1 du Code du Travail)
- remise des documents de fin de contrat sous astreinte journalière : 150 euros
- exécution provisoire article 515 du Code de Procédure Civile
- intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine
- anatocismes (article 1343-2 du code civil)
- article 700 du Code de Procédure Civile : 2.000 euros
- les dépens
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 octobre 2022, la société Guerbet demande à la cour de :
- recevoir la société Guerbet en sa const