Pôle 6 - Chambre 11, 27 mai 2025 — 22/06315

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 27 MAI 2025

(n° 2025/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06315 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7XC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/06004

APPELANT

Monsieur [M] [D]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Kamel YAHMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0663

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. Athéna, prise en la personne de Me [F] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. OB.Nettoyage

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non répresentée

Association AGS-CGEA- IDF EST

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non répresentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [M] [D], né en'1972, a été engagé par la S.A.R.L. OB.Boulangerie, devenue OB. Nettoyage, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 juillet 2016 en qualité de tourier.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie.

M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans un courrier du 9 juin 2021, reçu le 16 juin 2021 et a cessé ses fonctions le 12 juin 2021.

Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une mesure de liquidation judiciaire et a désigné la S.E.L.A.R.L. Athéna, prise en la personne de M. [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.

A la date de la rupture, M. [D] avait une ancienneté de 4 ans et 10 mois et la S.A.R.L. OB.Boulangerie occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et travail de nuit, M. [D] a saisi le 09 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 06 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- déboute M. [D] de l'ensemble de ses demandes,

- déboute la SARL OB Boulangerie de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par déclaration du 17 juin 2022, M. [D] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 18 mai 2022.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le'13 juillet 2022, M. [D] demande à la cour de :

- requalifier la relation de travail à temps partiel en temps plein,

- juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixer au passif de la société OB. Nettoyage, les sommes suivantes :

- indemnité de repos compensateur du 1er août 2018 au 31 mai 2021 : 473,64 euros

- rappel de majoration pour heures de nuit du 1er août 2018 au 31 mai 2021 : 7255,12 euros

- cp sur rappel de majoration pour heures de nuit : 725,51 euros

- rappel de majoration pour travail du dimanche du 1er août 2018 au 31 mai 2021 : 287,02 euros

- cp sur rappel de prime pour travail du dimanche : 28,70 euros

- rappel de primes de fin d'année 2018 à 2020 : 1497,55 euros

- rappel de congés payés de 2018 à 2020 : 2648,70 euros

- heures supplémentaires du 1er août 2018 au 31 mai 2021 : 15 638,09 euros

- cp afférents : 1563,80 euros

- indemnité légale de licenciement : 2265,62 euros

- indemnité compensatrice de préavis : 3 750 euros

- congés payés sur préavis : 375 euros

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9375 euros

- indemnité pour travail dissimulé : 11 250 euros

- dépens ;

- ordonner la communication d'un bulletin de paie rectificatif et une attestation pôle emploi conforme à la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

- juger que les AGS-CGEA garantiront le paiement de ces so