Pôle 6 - Chambre 11, 27 mai 2025 — 22/05652

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 27 MAI 2025

(n° 2025/ , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05652 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2MN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/04264

APPELANTE

Madame [C] [P]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Françoise FAVARO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866

INTIMEE

S.A.S. FILATURES DU LION

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Valérie GUENOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0391

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [C] [P], née en'1981, a été engagée par la S.A.S. Filatures du Lionà compter du 24 avril 2007, elle travaillait en qualité d'agent de lancement et d'approvisionnement.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement (IDCC 0247).

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Le 30 décembre 2020, le CSE a été consulté sur le projet de licenciement économique visant la suppression de 9 postes de travail.

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Par lettre datée du 15 janvier 2021, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 25 janvier 2021.

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Le 2 février 2021, Mme [P] informait la S.A.S. Filatures du Lionde son acceptation du contrat de sécurisation professionnel.

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Mme [P] a ensuite été licenciée pour motif économique par lettre datée du 9 février 2021.

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A la date du licenciement, Mme [P] avait une ancienneté de 13 ans et 9 mois et la S.A.S. Filatures du Lionoccupait à titre habituel plus de dix salariés.

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Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires Mme [P] a saisi le 20 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 12 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- juge le licenciement de Mme [P] réel et sérieux,

- fixe le salaire de base mensuel à 3601 euros,

- condamne la SAS Filatures du Lion à verser à Mme [P] les sommes de :

- 606 euros au titre de rappel d'indemnité légale de licenciement,

- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- ordonne de communiquer à Mme [P] la répartition de la participation aux bénéfices d'un montant de 20 917 entre les salariés de l'entreprise pour l'année 2018,

- ordonne la remise des documents sociaux.

- prononce l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de procédure civile,

- déboute Mme [P] du surplus de ses demandes,

- déboute la SAS Filatures du Lion de sa demande reconventionnelle.

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Par déclaration du 24 mai 2022, Mme [P] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 26 avril 2022.

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Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le'6 janvier 2025, Mme [P] demande à la cour de :

- confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a :

- débouté la Société Filatures Du Lion de ses demandes reconventionnelles,

- condamné la Société Filatures Du Lion à verser à Mme [P] la somme de 606 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement,

- condamné la Société Filatures Du Lion à verser à Mme [P] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts après avoir constaté le manquement de la Société Filatures Du Lionà son obligation d'entretien professionnel,

- ordonné à la Société Filatures Du Lion de communiquer à Mme [P] la répartition de la participation aux bénéfices d'un montant de 20.917 euros entre les salariés de l'entreprise pour l'année 2018, faisant droit, sur le principe et seulement sur l'année 2018, à la demande de Madame [P],

- infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a :

- jugé le licenciement de Mme [P] ré