Pôle 4 - Chambre 8, 27 mai 2025 — 25/05668
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
RG N°: 25/04722
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/05668 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCDK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2025
Date de saisine : 31 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 22/06092 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 30 Janvier 2025
Appelante :
S.A.S. L'ECURIE AUTOMOBILE Représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250156
Intimées :
S.A.S.U. AILE CLASSIC CARS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier AILE
Société HISCOX INSURANCE COMPANY (GUERNSEY) LIMITED Société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier AILE
Société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualitré audit siège, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250167
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat du Pôle 4 - Chambre 8,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu la demande de jonction du conseil de la S.A.S. L'ECURIE AUTOMOBILE, notifiées le 01 avril 2025 ;
Vu les observations écrites des conseils des intimées notifiées le 10 avril 2025 ;
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/04722 et N° RG 25/05668 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCDK sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/04722
PARIS, le 27 Mai 2025
La greffière Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats