Pôle 4 - Chambre 4, 27 mai 2025 — 24/12745

other 27 mai 2025 Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 4

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

ARRÊT DU 27 MAI 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12745 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYCR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 juin 2024-Tribunal paritaire des baux ruraux de Sens- RG n° 24/00189

APPELANTS

Madame [O] [W] née [Z]

née le 24 mai 1958 à [Localité 16]

[Adresse 3]

Madame [L] [W]

née le 19 août 1989 à [Localité 14]

[Adresse 3]

Monsieur [D] [W]

né le 28 novembre 1991 à [Localité 14]

[Adresse 3]

Tous représentés par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0830

INTIMÉS

Monsieur [K] [Y]

né le 23 juin 1955 à [Localité 15]

[Adresse 4]

Monsieur [I] [Y]

né le 09 avril 1980 à [Localité 8]

[Adresse 1]

Madame [P] [Y]

née le 22 décembre 1981 à [Localité 8]

[Adresse 5]

Madame [A] [Y] veuve [G]

née le 24 janvier 1984 à [Localité 8]

[Adresse 6]

Monsieur [B] [Y]

né le 08 mars 1986 à [Localité 8]

[Adresse 2]

Tous représentés par Me Frédéric LEPRETRE, avocat au barreau d'AUXERRE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévu au 13 mai 2025 puis prorogé au 27 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail signé le 12 juin 1978, [X] [W], [U] [W] et [H] [W] ont consenti à M. [K] [Y] un bail rural sur des terres situées :

sis à [Localité 17] :

- une parcelle de terre cadastrée section [Cadastre 7] pour 2 hectares 76 ares et 34 centiares ;

- une parcelle de terre cadastrée section [Cadastre 12] pour 557 ares et 75 centiares ;

- une parcelle de terre cadastrée section [Cadastre 10] pour 84 ares et 17 centiares ;

- une parcelle de terre cadastrée section [Cadastre 11] pour 1 hectare 27 ares et 45 centiares ;

- une parcelle de terre cadastrée section [Cadastre 20] pour 30 ares ;

- une parcelle de terre cadastrée section [Cadastre 21] pour 40 ares et 70 centiares ;

- une parcelle de terre cadastrée section [Cadastre 22] pour 12 ares et 70 centiares ;

- une parcelle de terre cadastrée section [Cadastre 23] pour 65 ares et 32 centiares ;

- une parcelle de terre cadastrée section [Cadastre 24] pour 67 ares et 71 centiares ;

sis à [Localité 18] :

- une parcelle de terre cadastrée section [Cadastre 26] pour 43 ares et 32 centiares ;

- une parcelle de terre cadastrée section [Cadastre 27] pour 36 ares et 32 centiares.

Le bail initital s'est poursuivi sur ces parcelles selon bail rural verbal consenti le 1er novembre 1990 à M. [K] [Y] et [F] [T].

A la suite de successions et de partages, Mme [O] [Z] épouse [W] et ses enfants, Mme [L] [W] et M. [D] [W], sont devenus propriétaires de l'ensemble des immeubles donnés à bail.

Le 19 avril 2017, Mme [O] [W], Mme [L] [W] et M. [D] [W] ont fait délivrer deux congés à M. [K] [Y] et [F] [T] épouse [Y], pour le 1er novembre 2018, motif pris de ce que le preneur a atteint à l'âge de la retraite. Congés qui n'ont pas été contestés.

Par requête enregistrée au greffe le 26 octobre 2018, M. [K] [Y] et [F] [T] ont fait convoquer Mme [O] [W], Mme [L] [W] et M. [D] [W] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Sens, aux fins d'obtenir l'autorisation de céder leur bail à leur fils, M. [I] [Y].

Par jugement rendu 1er juillet 2020, le tribunal de céans a autorisé M. [K] [Y] à céder le bail rural conclu le 12 juin 1978 avec [X] [W], [U] [W] et [H] [W] à M. [I] [Y] pour les trois propriétés agricoles sises sur la commune de [Localité 17], que sont : un bâtiment agricole cadastré section [Cadastre 9], une parcelle de terre cadastrée section [Cadastre 19] et une parcelle de terre section [Cadastre 25]. Il a rejeté l'ensemble des demandes de Mme [O] [W], Mme [L] [W] et M. [D] [W] et les a condamnés à payer à M. [K] [Y] et [F] [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Les consorts [W] ont interjeté appel de cette décision, le 10 j