Pôle 4 - Chambre 8, 27 mai 2025 — 24/00887
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/00887 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXI5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023
Date de saisine : 12 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré
Décision attaquée : n° 2023017339 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Octobre 2023
Appelante :
S.A.R.L. ODYSSEE DES SENS Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-marie ROUXEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1891
Intimée :
S.A.S. BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Denis GANTELME de l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat au barreau de PARIS, toque : R032
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°2025/ 57 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. ODYSSEE DES SENS, notifiées le 19 mai 2025 ;
Vu les conclusions d'acception de désistement d'instance et d'action de la S.A.S. BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT, notifiées le 23 mai 2025 ;
Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement l'emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de la Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 27/05/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats