Chambre Civile, 27 mai 2025 — 23/00854
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/05 /2025
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SELARL ETHIS AVOCATS
Me Blaise EGON
ARRÊT du : 27 MAI 2025
N° : - 25
N° RG 23/00854 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYJP
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 23 Mars 2023
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265286190516216
S.A. PROTECT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 2] BELGIQUE
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉS :
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265285649940648
Madame [B] [J] épouse [I] [D]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8]
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Me Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [Y] [I] [D]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8]
[Adresse 11]
[Localité 10]
représenté par Me Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
Madame [K] [E] épouse [H]
née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 15]
[Adresse 12]
[Localité 10]
représentée par Me Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
Société PACIFICA, Société immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 352 358 865 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
[Adresse 14]
[Localité 13]
représentée par Me Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265296296334728
S.A.R.L. SOTEBA CONCEPT prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Blaise EGON, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. MJ CORP mission conduite par Maître [W] [L] pris en sa qualité de mandataire judiciare au redressement judiciaire de la Société SOTEBA CONCEPT
[Adresse 7]
[Localité 8]
Non représentée, n'ayant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 06 Avril 2023.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 03 février 2025
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 24 Mars 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en charge du rapport, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 27 mai 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
M. et Mme [I] [D] ont fait réaliser des travaux de rénovation de leur bien immobilier situé [Adresse 11] à [Localité 10] (37), assuré par la société Pacifica.
Le 17 avril 2019, alors que la société Soteba Concept, assurée par la société Protect, avait débuté les travaux d'isolation et de plâtrerie, un incendie s'est déclenché détruisant les combles et le rez-de-chaussée de la maison de M. et Mme [I] [D] ainsi que le bien immobilier de Mme [H] dans lequel elle exerçait son activité professionnelle assurée par la société Pacifica.
Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 5 juillet 2019. L'expert judiciaire, Mme [F], a déposé son rapport le 6 janvier 2021 concluant que la cause de l'incendie résidait dans une imprudence des ouvriers de la société Soteba Concept en fin de chantier (coffret provisoire de chantier non disjoncté).
Par acte d'huissier de justice en date du 6 mai 2021, M. et Mme [I] [D], Mme [H] et la société Pacifica ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tours la société Soteba Concept et son assureur la société Protect aux fins d'indemnisation des préjudices subis.
Par jugement en date du 23 mars 2023, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Tours a :
- déclaré la société Soteba Concept seule et entièrement responsable de l'incendie survenu le 17 avril 2019 dans la maison des époux [I] [D] et de Mme [K] [H] ;
- condamné la société Soteba Concept à verser les sommes suivantes :
- 62 820