Chambre Civile, 27 mai 2025 — 23/00129

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/05/2025

Me Alexis DEVAUCHELLE

la SELARL LEROY AVOCATS

ARRÊT du : 27 MAI 2025

N° : - 25

N° RG 23/00129 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GWUZ

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4] en date du 14 Décembre 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265287946905110

S.A. GENERALI ASSURANCES IARD Société Anonyme au capital de 59 493 775 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocat au barreau de PARIS,

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265291400589431

Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2] dénommé Résidence [Adresse 6] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic, la SARL DURAND-MONTOUCHE, dont le siège est à [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 1] et [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 03 Janvier 2023.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 03 février 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 24 Mars 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en charge du rapport, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 27 mai 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Un sinistre est intervenu le 3 décembre 2019 dans le bâtiment A de la résidence en copropriété située [Adresse 1], [Adresse 2]. Une partie du plafond de l'appartement des propriétaires d'un appartement situé au 1er étage s'est effondré en raison de l'affaissement du plancher de l'appartement supérieur. Leur plancher s'est à son tour affaissé, provoquant ainsi la dégradation du plafond de l'appartement du rez-de-chaussée.

Les copropriétaires du rez-de-chaussée et du premier étage ont engagé une procédure de référé contre le syndicat des copropriétaires pour que ce dernier engage sous astreinte des travaux de réparation. Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie la société Generali assurances Iard. Par deux ordonnances de référé du 28 janvier 2022, le juge des référés de ce tribunal a débouté les copropriétaires de leur demande d'exécution de travaux sous astreinte, ainsi que le syndicat de sa demande d'appel en garantie. Le juge des référés a également ordonné la tenue d'une assemblée générale extraordinaire avec fixation à l'ordre du jour le vote des travaux de reprise des planchers.

Lors de son assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] a décidé d'effectuer les travaux de reconstruction des trois appartements sinistrés du bâtiment A pour un budget travaux, hors honoraires, de 220 000 euros TTC maximum.

Par acte d'huissier de justice en date du 10 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] a fait assigner à jour fixe la société Generali assurances Iard devant le tribunal judiciaire d'Orléans.

Par jugement en date du 14 décembre 2022 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Orléans a :

- condamné la société Generali assurances Iard à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Résidence [Adresse 6] des conséquences financières des travaux de reconstruction des trois appartements sinistrés du bâtiment A votés en assemblée générale extraordinaire le 4 mai 2022, à l'exception des travaux sur la structure des planchers endommagés, et ce sur présentation des factures de travaux ;

- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Résidence Charretiers- Turcies du surplus de ses demandes ;

- débouté la société Generali assurances Iard de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- condamné la société Gen