Rétention_recoursJLD, 27 mai 2025 — 25/00491

Ordonnance N°462

N° RG 25/00491 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JS5W

Recours c/ déci TJ Nîmes

26 mai 2025

[X]

C/

LE PREFET DU GARD

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 27 MAI 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 22 mai 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 mai 2025, notifiée le même jour à 17h15 concernant :

M. [V] [X]

né le 07 Février 2003 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 24 mai 2025 à 17h04, enregistrée sous le N°RG 25/02641 présentée par M. le Préfet du Gard ;

Vu la requête présentée par M. [V] [X] le 25 mai 2025 à 20h55 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 22 mai 2025 ;

Vu l'ordonnance rendue le 26 Mai 2025 à 14h47 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré les requêtes recevables ;

* Ordonné la jonction des requêtes ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [V] [X] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 26 mai 2025,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [V] [X] le 27 Mai 2025 à 08h15 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet du Gard, régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [V] [X], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Raphaël BELAICHE, avocat choisi par Monsieur [V] [X] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [X] a reçu notification le 22 mai 2025 d'un arrêté du Préfet du Gard du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant trois ans.

Monsieur [X] a été interpellé le 21 mai 2025 à [Localité 4].

Par arrêté de la même préfecture en date du 22 mai 2025, qui lui a été notifié le jour même à 17h15, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes reçues le 25 mai 2025 à 20h55 et le 24 mai 2025 à 17h04, Monsieur [X] et le Préfet du Gard ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 26 mai 2025 à 14h47, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [X] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [X] a interjeté appel de cette ordonnance le 27 mai 2025 à 8h15. Sa déclaration d'appel relève :

l'irrégularité des conditions d'interpellation de M. [X], ce dernier n'étant pas mis en cause dans les faits pour lesquels il a été interpellé,

l'irrégularité de la rétention de M. [X] au sein du local de rétention administrative de [Localité 4] dans la mesure d'une part où l'association Forum Réfugiés n'a pas été informée du placement de M. [X] en rétention, le privant ainsi d'assistance juridique, et où d'autre part M. [X] n'a pas disposé du n° de téléphone exact de cette association, ni de l'accès à un téléphone,

le défaut d'assistance par un avocat lors de l'audition de M. [X] préalable à sa rétention,

l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention, faute pour M. [X] d'avoir pu être assisté d'un avocat lors de l'audition préalable à son placement en rétention.

A l'audience, Monsieur [X] :

Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est arrivé en France mineur en 2017, qu'il n'est titulaire d'aucun document d'identité mais qu'il a fait une déclaration de perte de son passeport au consulat de [Localité 3] en août 2024, qu'il vit avec sa famille [Adresse 1] à [Localité 4], qu'il est arrivé titulaire d'un visa pour une durée de 3 ans puis qu'il est resté en France après l'expiration de son visa, qu'il est opposé