5ème chambre sociale PH, 27 mai 2025 — 23/03609
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03609 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAFC
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
24 octobre 2023
RG:F 21/00194
S.A.S. EDEIS AEROPORT NIMES
C/
[T]
Grosse délivrée le 27 MAI 2025 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 27 MAI 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 24 Octobre 2023, N°F 21/00194
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente,
M. Michel SORIANO, Conseiller,
Mme Leila REMILI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. EDEIS AEROPORT NIMES
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric SEGOND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [M] [T]
né le 15 Janvier 1960 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 27 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
La société Edeis Aéroport [Localité 8] a pour objet la gestion et l'exploitation de l'aéroport de [Localité 8], dans le cadre d'une mission de service public, selon le cahier des charges signé avec l'état français, ainsi que la délégation de service public ainsi intervenue.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée, M. [M] [T] est entré au service de la société d'exploitation de [Localité 8] Aéroport (SENA), qui gérait alors la plate-forme, à compter du 29 avril 2013, en qualité d'agent de maintenance (coefficient 215 en fonction de la grille de classification de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien qui régissait le rapport de travail).
Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait un salaire mensuel de base de 1 751,88 euros bruts, outre diverses majorations susceptibles d'intervenir en fonction de l'activité.
La société Edeis Aéroport de [Localité 8] est ensuite venue aux droits et obligations de l'employeur initial, sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail.
M. [T] a été placé en arrêt de travail le 23 octobre 2020, lequel a été prolongé jusqu'au 10 décembre 2020.
Invoquant de graves manquements imputables au salarié entre le 15 octobre et le 25 novembre 2020, la société Edeis Aéroport [Localité 8] a convoqué M. [T] , par lettre du 11 décembre 2020, à un entretien préalable à son licenciement fixé au 22 décembre suivant.
Par courrier du 19 janvier 2021, la société Edeis Aéroport de [Localité 8] a notifié à M. [M] [T] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants:
« Vous avez été embauché au sein de l'Aéroport de [Localité 8] [Localité 6] Camargue Cévennes en date du 24 avril 2013.
Vous occupez le poste d'agent de maintenance, coefficient 215, classification « employé-ouvrier » de la CCN du transport aérien-personnel au sol, en contrat à durée indéterminée.
Par lettre recommandée datée du 11 décembre 2020 et conformément aux dispositions de l'article L.1232-2 du Code du Travail, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 22 décembre 2020 à 11h00, en vue de cette éventuelle mesure.
Entretien pour lequel vous avez été régulièrement convoqué et au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur [U] [I], salarié appartenant à l'entreprise et représentant du personnel. Cet entretien a eu lieu dans les locaux de l'aéroport de [Localité 8] situés à [Localité 10] avec Monsieur [D] [F], Directeur et moi-même.
En votre qualité d'agent de maintenance, les tâches qui vous incombent vous amènent à :
« Réaliser des opérations courantes de maintenance préventive et curative dans différents domaines d'intervention permettant la continuité de fonctionnement nécessaire à l'exploitation de l'aéroport ».
Il est évident que vous avez un rôle essentiel au maintien du plus haut niveau de sécurité au sein de notre infrastructure.
Depuis de nombreux mois, vous faites preuve d'un comportement non approprié dans le cadre de ce qui est attendu d'un collaborateur occupant des fonctions telles que les vôtres. En effet, à plusieurs reprises vous avez fait preuve d'une attitude venant à l'encontre de la sécurité de l'exploitation aéroportuaire et, par conséquent des intérêts de l'entreprise.
Lors de cet entretien du 22