5ème chambre sociale PH, 27 mai 2025 — 23/03565

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03565 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAB6

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

21 septembre 2023

RG:22/00130

[S]

C/

S.A.S. ANSWER SECURITE

Grosse délivrée le 27 MAI 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 27 MAI 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 21 Septembre 2023, N°22/00130

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente,

M. Michel SORIANO, Conseiller,

Mme Leila REMILI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [D] [S]

né le 12 Août 1973 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Bénédicte ANAV-ARLAUD de la SELARL BÉNÉDICTE ANAV-ARLAUD, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

S.A.S. ANSWER SECURITE

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Yann ARNOUX POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 27 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [D] [S] a été initialement embauché par la SARL Aspo, suivant contrat à durée indéterminée à temps plein, à compter du 7 janvier 2005, en qualité d'agent de sécurité moyennant une rémunération initiale brute de 1 383,23 euros.

Par avenant du 1er février 2006, il s'est vu attribuer les fonctions d'adjoint chef de poste puis, à compter du 1er juillet 2012, celles d'adjoint chef de site, statut agent de maîtrise.

A compter du 1er décembre 2012, à la suite d'un transfert de personnel, son contrat a été repris par la SAS Answer sécurité.

M. [D] [S] est tombé malade en décembre 2017 et a fait l'objet d'arrêts de travail, (reprenant ses fonctions en mars 2019, avant d'être à nouveau arrêté en septembre 2019).

Le 24 octobre 2019, suivant avis de la médecine du travail, M. [D] [S] a été déclaré apte ' pour une reprise à temps partiel thérapeutique. Durée à déterminer par médecin traitant'.

Des avenants ont successivement été signés transformant le contrat à temps plein en temps partiel.

Le 12 février 2021, M. [D] [S] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 19 février 2021 et reporté au 25 février 2021 puis licencié pour faute grave, le 2 mars 2021, en ces termes :

'Vous vous êtes présenté le 25 février 2021 à l'entretien préalable. Nous avons été étonnés de constater que vous n'avez apporté aucune explication concernant les faits qui vous étaient reprochés. En conséquence, et au vu de la gravité des éléments retenus à votre encontre, nous n'avons d'autre choix que de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour fautes graves et ce, pour les motifs détaillés comme suit.

Vous vous permettez de dénigrer les responsables de l'Agence dont vous dépendez, Messieurs [G] et [K], auprès des agents. Vous dénigrez également auprès des agents le fonctionnement de l'entreprise.

Vous vous êtes également permis de communiquer à notre client une capture d'écran dont il n'avait pas à en connaître, en sachant que vous preniez le risque de nuire à votre employeur. Vous avez même cru bon d'en faire la publicité.

Alors que vous occupez le poste d'adjoint au chef de site, vous vous autorisez non seulement à divulguer de fausses informations, à ne pas respecter des consignes ou des notes de service, mais aussi à accuser de façon mensongère certain personnel du site ou encore d'en inciter d'autres à la contestation.

Vous vous êtes enfin permis de colporter de fausses accusations auprès de l'Inspection du travail et l'association Ligue contre le cancer selon lesquelles nous vous discriminerions en raison de votre état de santé et de votre handicap depuis votre reprise de travail le 31 octobre 2019, ce qui ne peut se comprendre que par la volonté de nuire à votre employeur.

Votre attitude va à l'encontre du principe de loyauté qui doit exister entre l'employeur et les salariés.

Vous comprendrez que nous ne pouvons accepter une telle situation. Votre comportement affecte gravement le fonctionnement de l'entreprise.

Aussi, nous nous voyons dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail vous liant à notre entreprise.

Les conséquences de votre comportement rendent impossible la poursuite de votre activité au service de l'entreprise, même pendant un préavis. Votre licenciement est immédiat, sans préavis, ni indemnité de rupt