5ème chambre sociale PH, 27 mai 2025 — 23/03510
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03510 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I74N
MS EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
17 octobre 2023
RG :F22/00371
[N]
C/
S.A.R.L. CARPE DIEM
Grosse délivrée le 27 MAI 2025 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 27 MAI 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 17 Octobre 2023, N°F22/00371
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
Mme Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [A] [N] épouse [G]
née le 31 Octobre 1966 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Alexandra DUGAS, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.A.R.L. CARPE DIEM
[Adresse 12]
[Localité 1]
Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 27 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Mme [A] [N] épouse [G] a été engagée par la sarl Carpe Diem à compter du 24 octobre 2005 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent de service hospitalier, catégorie employée, coefficient 193, de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait les fonctions d'agent de service hospitalier, coefficient 218.
Le 1er février 2022, elle était déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, avec possibilité de reclassement dans un poste administratif.
Par courrier du 24 février 2022, la société proposait un poste de reclassement à la salariée, et par courrier du 25 février, elle la convoquait à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 07 mars 2022.
Par courrier du 14 mars 2022, la salariée refusait la proposition de reclassement.
Par lettre du 15 mars 2022, elle était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, aux motifs suivants :
'Madame,
Vous avez été déclarée inapte aux fonctions d'agent de service hôtelier que vous exerciez précédemment par le docteur [Z] [E] médecin du travail à l'issue d'un examen médical du 1er février 2022.
Le médecin du travail a conclu et précisé que vous ne deviez pas faire de manutention de manuelle de charge.
Le docteur [Z] [E] a formulé les propositions de reclassement suivantes : reste apte à un poste administratif.
En date du 24 février 2022 fin d'après-midi nous vous avons adressé un courrier dans lequel nous vous proposions de vous reclasser.
En outre, sur la base des préconisations du médecin, une réunion avec Madame [H] représentant titulaire du CSE s'est tenue le 24 février 2022 matin afin de trouver une solution et recueillir son avis notamment sur l'aménagement possible du poste, sur la formation possible et adaptée à un poste, en fonction de vos capacités et qualifications et sur la création éventuelle d'un poste adapté.
À la suite de quoi, nous avons reçu le 7 mars 2022 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.
Lors de cet entretien, nous vous avons indiqué que notre tentative de reclassement pour l'heure s'avérait infructueuse.
En date du 14 mars 2022, vous nous confirmiez par écrit votre refus d'accepter le reclassement proposé.
À ce sujet nous souhaitons apporter une précision quant aux conditions de ce reclassement, il ne s'agissait pas de vous laisser seule entamer des recherches mais aussi la possibilité de vous laisser choisir un organisme, à nous soumettre. En aucun cas, vous n'avez été livrée à vous-même au sujet de notre tentative de reclassement.
En conclusion, compte tenu de votre refus de reclassement et compte tenu de nos recherches qui n'ont pas pu aboutir, il nous est malheureusement impossible de vous reclasser dans un poste adapté à vos capacités actuelles au sein de notre établissement.
Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée et de l'impossibilité de vous