5ème chambre sociale PH, 27 mai 2025 — 23/03215

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03215 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I666

LR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

29 septembre 2023

RG :F 23/00139

[Y]

C/

Organisme L'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES - OG EC [6]

Grosse délivrée le 27 MAI 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 27 MAI 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 29 Septembre 2023, N°F 23/00139

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2025 prorogé au 27 mai 2025

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [N] [Y]

née le 17 Septembre 1955 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Organisme L'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES - OG EC [6] N° SIREN : 775 918 964

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 27 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [N] [Y] a été engagée par l'organisme OGEC Collège [6] à compter du 1er septembre 2009 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef d'établissement du collège.

Le 19 avril 2014, la salariée a été licenciée pour faute grave en ces termes :

'Comme suite à votre mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée verbalement le 31 mars 2014 puis confirmée dans un courrier de convocation à un entretien préalable à une mesure pouvant aller jusqu'à votre licenciement pour faute grave (courrier du 1er avril 2014), nous sommes conduits à vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave, pour les motifs suivants.

Le 31 mars 2014, nous avons constaté avec stupeur, en présence de l'expert-comptable de 1'association, que depuis 1e mois de septembre 2013, vous avez utilisé sans autorisation et de manière abusive le chéquier de l'établissement dont vous assurez la Direction, pour émettre régulièrement des chèques à votre ordre personnel, pour un montant total de 44 586,31 euros.

Au jour de la découverte des faits précités, à savoir le 31 mars 2014, seuls deux chèques (N°86l5290 et N°86l5289) d'un montant respectif de 1800 euros et 2000 euros n'avaient pas été débités du compte de notre association.

Concrètement, cela signifie qu'au 31 mars 2014 :

- vous avez émis et encaissé pour votre compte personnel des chèques de notre association pour un montant total de 40 786,31 euros ;

- vous avez émis à votre ordre personnel deux chèques supplémentaires pour un montant de 3800 euros.

S'agissant des chèques que vous avez émis à votre bénéfice personnel sans autorisation, on dénombre notamment :

- 5 chèques en date du 4 septembre 2013, d'un montant respectif de 278,24 euros, 200 euros, 257,05 euros, 197,82 euros, 202 euros ;

~ 4 chèques en date du 5 septembre 2013 d'un montant respectif de 4000 euros, 1007,08 euros, 535 euros et 100 euros ;

- 2 chèques en date du 6 septembre 2013, notamment d'un montant respectif de 30 euros et 25,01 euros ;

- 3 chèques en date du 9 septembre 2013 d'un montant respectif de 1000 euros, 108 euros et 300 euros.

Vous avez réitéré vos exactions régulièrement, notamment dans le courant du mois de septembre 2013, en octobre 2013, en janvier 2014 (notamment chèques du 14 janvier 2014 de 4200 euros, chèque du 17 janvier 2014 de 1000 euros, chèque du 21 janvier 2014 de 1000 euros et 1837,96 euros, chèques du 27 janvier 2014 de 1800 euros, 200 euros puis encore 200 euros, chèque du 29 janvier 2014 de 2500 euros), en février 2014 (notamment chèque du 3 février 20-14 de 650 euros, chèques du 6 février 2014 de 1200 euros et 1710,56 euros, chèques du 11 février 2014 de 1200 euros et 500 euros, 2 chèques du 13 février 2014 de 2000 euros, chèque du 25 février 2014 de 2500 euros, chèque du 27 février 2014 de 3200 euros), et enfin en mars 2014.

Cette liste des chèques établis par vos soins à votre ordre personnel n'est pas exhaustive, puisque nous disposons de 1'ensemble des talons de chèque ainsi émi