5ème chambre sociale PH, 27 mai 2025 — 22/03279
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03279 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISZX
LR EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
19 septembre 2022
RG :20/00116
[P]
C/
S.E.L.A.S. MJA PRIS EN LA PERSONNE DE ME [F] [E]
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS PRIS EN LA PERSONNE DE ME [B] [K]
Organisme AGS CGEA IDF OUEST
Grosse délivrée le 27 MAI 2025 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 27 MAI 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 19 Septembre 2022, N°20/00116
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
Mme Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2025 prorogé au 27 mai 2025
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [W] [P]
née le 04 Février 1967 à [Localité 8] (30)
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉES :
ès qualité de Mandataire liquidateur de la SAS SEIZE
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Claire DENIS, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS PRIS EN LA PERSONNE DE ME [B] [K] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS SEIZE »
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Claire DENIS, avocat au barreau de PARIS
Organisme AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 6]
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 27 mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [W] [P] a été engagée par la société Seize à compter du mois de mai 1992 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de responsable de boutique, emploi dépendant de la convention collective nationale du commerce de détail horlogerie, bijouterie, pour une rémunération brute mensuelle de 1848,85 euros.
Par avis du 2 janvier 2020, elle a été déclarée définitivement inapte au poste de responsable de magasin au sein de l'entreprise puis, par courrier du 30 mars 2020, licenciée pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.
Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [W] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 21 février 2020, afin de voir condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement du 05 novembre 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Seize, avant d'en prononcer la liquidation, le 04 mars 2021.
La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [E], et la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Me [B] [K], ont été désignées en qualité de mandataires liquidateurs.
Par jugement contradictoire du 19 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- déclaré recevables les demandes de Mme [W] [P] ;
- débouté Mme [W] [P] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté les mandataires liquidateurs de la SAS Seize de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [W] [P] aux dépens.
Par acte du 11 octobre 2022, Mme [W] [P] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 02 décembre 2024, Mme [W] [P] demande à la cour de :
- Recevoir l'appel de Mme [W] [P],
- Le dire bien fondé en la forme et au fond,
En conséquence,
- Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes en toutes ses dispositions,
En conséquence,
- Juger que Mme [W] [P] a été victime d'une rupture d'égalité de traitement,
- Juger qu'elle est fondée à en solliciter réparation,
En conséquence,
- Juger que SELAFA MJA prise en la personne de Me [F] [E] sis ès qualité [Adresse 1] et SELAS M.J.S. Partners en la personne de Me [B] [K], sis ès qualité [Adresse 4], en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société Seize, devra inscrire sur l'état des créances de la SAS Seize, la créance de Mme [W] [P] qui s'inscrit comme suit:
*12 641.40 euros à titre de rappels de salaire pour la période du mois de janvier 2017 au mois de janvier 2020, outre 1 264.14 euros de congés payés y affére