Rétentions, 27 mai 2025 — 25/00349

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00349 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVOX

O R D O N N A N C E N° 2025 - 364

du 27 Mai 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [Y] [B]

né le 16 Janvier 1993 à [Localité 4] ( GÉORGIE )

de nationalité Géorgienne

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Stéphanie CAUMIL HAEGEL, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de Madame [R] [L], interprète assermenté en langue géorgien,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [N] [K], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 20 avril 2025 de MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE qui a fait obligation à Monsieur [Y] [B] de quitter le territoire français,

Vu la décision de placement en rétention administrative du 24 avril 2025 de Monsieur [Y] [B], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 28 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE en date du 22 mai 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 24 mai 2025 à 11 H 10 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 26 Mai 2025 par Monsieur [Y] [B] , du centre de rétention administrative de [Localité 3], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10 H 41,

Vu les courriels adressés le 26 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 27 Mai 2025 à 08 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 08 H 30 a commencé à 08h53

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Madame [R] [L], interprète, Monsieur [Y] [B] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité. J'ai déposé une demande d'asile. J'ai une adresse postale mais je n'ai jamais été hébergé. Je suis en France depuis mars 2025. Je suis venu en bus. D'abord j'ai pris un vol, puis un bus. J'ai pris un vol pour l'Autriche, puis je suis allé en Pologne et en bus, je suis venu en France. Je suis venu pour trouver du travail. Entre temps j'ai déposé une demande d'asile, puis j'ai été un peu perdu. Comme j'avais un dossier néant, j'ai contesté cette interdiction définitive du territoire.

Je fais comment' Je vais être expulsé dans quel pays' Si j'ai bien compris, je vais être expulsé en Autriche car je suis venu de L'Autriche. '

L'avocat, Me Stéphanie CAUMIL HAEGEL développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare ' je m'en rapporte aux écritures sur l'irrecevabilité de la requête, pour l'incompétence de l'auteur de l'acte. La copie du registre du CRA est versé au dossier. J'avais soulever un défaut de pièce utile. Lorsqu'il y a un étranger qui vous indique qu'il a fait une demande d'asile, aujourd'hui je n'ai pas la preuve de cette demande d'asile. L'administration n'a pas fait les diligences nécessaires pour la borne Eurodac. Il y a une irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce utile. Dans la DA, le défaut de pièce utile est la copie du registre actualisé, qui y figure au dossier. Monsieur n'a pas non plus été assisté d'un interprê