Chambre commerciale, 27 mai 2025 — 24/05434
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 27 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/05434 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNWK
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 10 OCTOBRE 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
N° RG 24/30266
APPELANTE :
S.C.I. CHATEAU DE [Localité 7] Société Civile Immobilière au capital de 617.625 ', inscriteau RCS de Montpellier sous le numéro 440 760 841, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me DE HAUT DE SIGY Bertrand, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur [L] [O] ès qualités de fils et de seul héritier de [G] [O]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me François-Régis VERNHET de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association GERANTO SUD ès-qualités de curateur de Monsieur [G] [Z] décédé le [Date décès 4] 2024, Association dont le siège est sis [Adresse 9] (France), dont le numéro de SIREN est 391 490 927, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 9]
[Localité 6]
Assignée à étude le 04 décembre 2024
Ordonnance de clôture du 11 Mars 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 AVRIL 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE
ARRET :
- Défaut
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.
FAITS ET PROCEDURE :
Le 26 novembre 2001, Mme [K] [O], Mme [N] [O] épouse [D], et M. [G] [O] ont constitué la SCI Chateau de [Localité 7], le capital social ayant été fixé à 617 625 euros divisé en 405 parts sociales.
[G] [O] a cédé 7,5 parts qu'il détenait à son neveu, M. [E] [D], au prix global de 21 000 euros.
Au terme de plusieurs cessions, le capital social de la SCI Chateau de [Localité 7] a été réparti entre Mme [N] [O] épouse [D] pour 201 parts sociales, [G] [O] pour 195 parts sociales, M. [E] [D] pour 67 parts sociales et Mme [S] [D] pour 67 parts sociales.
Par lettre du 22 août 2018, [G] [O] a demandé son retrait de la SCI Château de [Localité 7] et cette demande a été rejetée.
Par jugement du 23 septembre 2021, [G] [O] a été placé sous curatelle renforcée, l'association tutélaire Geranto Sud ayant été désigné en qualité de curateur.
Par jugement du 9 janvier 2024, déféré par ailleurs à la présente cour et qui fait l'objet d'un arrêt séparé de ce jour, le tribunal judiciaire de Montpellier a reçu l'intervention volontaire de l'association Geranto Sud, ès qualités de curateur de M. [G] [O], a débouté ce dernier de ses demandes d'annulation des actes de cession de parts sociales du 6 février 2014 et de plusieurs résolutions d'assemblés générales, ordonné le retrait d'[G] [O] de la société Château de [Localité 7], et condamné cette dernière à lui racheter l'intégralité de ses parts, précisant que la valeur des parts sera fixée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Par exploit 21 février 2024, [G] [O], assisté son curateur, a assigné la SCI Château de [Localité 7] selon la procédure accélérée au fond de l'article 1843-4 du code civil, aux fins de voir désigner un expert avec pour mission de déterminer la valeur de ses 195 parts sociales en pleine propriété au sein de la société Château de [Localité 7], de dire que les frais d'expertise devront être mis à la charge de cette dernière, et de dire qu'il pourra, en cas de carence de ladite société, procéder à la consignation des frais d'expertise.
Le [Date décès 4] 2024, M. [G] [O] est décédé et M [L]-[I] [O], son fils et unique héritier selon acte de notoriété établi par M. [V] [T], notaire à [Localité 6], a repris l'instance.
La SCI Château de [Localité 7] a sollicité de voir constater l'extinction de l'instance par l'effet du décès du demandeur, et à titre subsidiaire, qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour statuant sur la validité du retrait et la transmissibilité de cette action à M. [L] [O].
Par ordonnance contradictoire rendue au visa de l'article 1843-4 du