Chambre commerciale, 27 mai 2025 — 24/01320

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 27 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01320 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFEZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 MARS 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2023J00201

APPELANTE :

SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE DE BANQUE POPULAIRE À CAPITAL VARIABLE BANQUE POPULAIRE DU SUD et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié es qualité

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me HUOT-PIRET substituant Me Harald KNOEPFFLER, avocast au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

Madame [N] [G]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Sophie ESTANG-GALY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant

Ordonnance de clôture du 01 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice VETU, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.

FAITS et PROCEDURE

Le 23 janvier 2014, l'EURL PJD Alu a ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02] auprès de la Banque Populaire du sud.

Le 11 juin 2018, l'EURL PJD Alu a signé un contrat de crédit n°08732657 auprès de cette banque aux fins de financer la construction d'une véranda et pour sa trésorerie, d'un montant de 45 000 euros et remboursable en 84 mensualités.

Le même jour, Mme [N] [G], gérante l'EURL PJD Alu, s'est porté caution personnelle et solidaire de celle-ci en garantie de ce prêt, dans la limite de 9 000 euros pour une durée de 84 mois.

Le 20 décembre 2018, Mme [G] a également conclu un cautionnement tous engagements aux fins de garantir les engagements de sa société auprès de la Banque Populaire du sud dans la limite de 30 000 euros pour une durée de 120 mois.

Par jugement du 16 octobre 2019, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL PJD Alu.

Le 18 novembre 2019, la Banque Populaire du sud a déclaré ses créances au mandataire judiciaire pour un montant total de 68 857,83 euros.

Le 29 novembre 2019, la banque a vainement mis en demeure Mme [N] [G] d'avoir à lui verser la somme de 69 201,65 euros au titre de son cautionnement.

Par exploit du 29 juin 2023, la Banque Populaire du Sud a assigné Mme [N] [G] en paiement.

Par jugement contradictoire du 4 mars 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a

dit que la Banque Populaire du sud ne peut se prévaloir des engagements de caution de Mme [N] [G] qui étaient, au moment de leur conclusion, manifestement disproportionnés ;

en conséquence, débouté la Banque Populaire du sud de l'ensemble de ses demandes ;

et l'a condamnée à payer à Mme [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration du 11 mars 2024, la Banque Populaire du sud sa relevé appel de ce jugement.

Par arrêt avant dire droit du 4 février 2025, la cour de céans a ordonné la réouverture des débats pour production par la société Banque Populaire du sud d'un relevé du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02] expurgé des intérêts avant le 26 mars 2025.

Par dernières conclusions du 21 mars 2025, la banque demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, de :

infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

débouter Mme [G] de l'intégralité de ses demandes ;

condamner Mme [G] à lui verser en vertu de son engagement solidaire du 20 décembre 2018 et dans la limite de 30 000 euros :

41 673,40 euros outre intérêts au taux contractuel de 13,10% à compter du 5 décembre 2023 au titre du solde débiteur du compte [XXXXXXXXXX02] ;

44 443,70 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,67% à compter du 5 décembre 2023 au titre du prêt 08732657 de 45 000 euros du 11 juin 2018 en vertu de son engagement de caution cumulatif du 11 juin 2018 et dans la limite additionnelle de 9 000 euros ;

et condamner Mme [G] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à lui rembourser toutes sommes qui pourraient être mises