Chambre commerciale, 27 mai 2025 — 24/01127

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 27 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01127 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEYH

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 24 OCTOBRE 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 24/10/2023

APPELANTE :

S.A.S. CONSORTIUM FRESH NATURE pris en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Société FUTURFRUIT BARNA SL Prise en la personne de son représentant légal en exericice domicilié es qualité au dit siège social sis

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1] (ESPAGNE)

Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 19 mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice VETU, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE :

La SAS Consortium Fresh Nature, commerçant de denrées alimentaires, a passé plusieurs commandes à la société de droit espagnol Futurfruit Barna SL, grossiste en fruits et légumes, de juin à septembre de l'année 2021.

Par lettre du 5 novembre 2021, la société Futurfruit Barna SL a mis en demeure la société Consortium Fresh Nature de lui régler la somme totale de 11 600,73 euros au titre des factures impayées.

Par exploit du 29 juillet 2022, la société Futurfruit Barna SL l'a assignée en paiement de la somme 10 820,73 euros à titre principal assortie des intérêts au taux légal à compter 5 novembre 2021 ainsi que celle de 760 euros au titre de l'indemnité de recouvrement.

Par jugement contradictoire du 24 octobre 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a :

condamné la société Consortium Fresh Nature à payer à la société Futurfruit Barna SL la somme 10 820,73 euros à titre principal, assortie des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 11 septembre 2021 ;

condamné la société Consortium Fresh Nature à payer à la société Futurfruit Barna SL la somme de 720 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

débouté la société Consortium Fresh Nature de l'ensemble de ses demandes ;

et l'a condamnée à payer à la société Futurfruit Barna SL la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par déclaration du 29 février 2024, la société Consortium Fresh Nature a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 17 mars 2025, la SAS Consortium Fresh Nature demande à la cour, au visa des articles 9, 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, de :

juger son appel recevable ;

réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

rejeter toutes demandes contraires ;

débouter la société Futurfruit Barna SSL de l'ensemble de ses demandes ;

juger la procédure initiée abusive ;

la condamner à une amende civile de 5 000 euros ;

et la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions du 24 octobre 2024, la société de droit espagnol Futurfruit Barna SL demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1353 du code civil, de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles L. 441-10, D. 441-5 du code de commerce et des articles 8, 9, 9 bis et 25 de la loi espagnole n° 37/1992, de :

la recevoir en ses écritures et l'en déclarer bien fondée ;

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

débouter la société Consortium Fresh Nature de l'ensemble de ses demandes ;

et la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture est datée du 19 mars 2025.

MOTIFS :

Sur l'obligation à paiement

Moyens des parties :

1. L'a