Chambre commerciale, 27 mai 2025 — 24/00259
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 27 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00259 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC4T
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 08 NOVEMBRE 2023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
N° RG 2023001625
APPELANTE :
S.A.S LOCAM RCS de Saint Etienne n°B 310 880 315 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [T] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
signifié le 24.01.2024 PV de recherches infructueuses
Ordonnance de clôture du 19 mars 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice VETU, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
ARRET :
- Rendue par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
FAITS ET PROCEDURE :
Le 25 octobre 2022, la SAS Horizon a signé un contrat de location unique de site web avec M. [T] [V], stipulant un loyer mensuel de 240 euros sur 48 mois.
La société Horizon a cédé le contrat à la SAS Locam.
Par lettre du 25 avril 2023, la société Locam a notifié à M. [T] [V] la résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire pour défaut de paiement, l'a mis en demeure de régler la somme de 1 074,26 euros en principal, clause pénale et intérêts et compte tenu du prononcé de la déchéance du terme, et réévalué la créance totale à la somme de 12 690,26 euros.
Par exploit du 17 juillet 2023, la société Locam a assigné M. [T] [V] en paiement de la somme de 12 672 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023.
Par jugement réputé contradictoire du 8 novembre 2023, le tribunal de commerce de Carcassonne a débouté la société Locam de toutes ses demandes en arriéré, principal, intérêt et clause pénale, l'a déboutée de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code civil,et l'a condamnéeaux entiers dépens.
Par déclaration du 15 janvier 2024, la société Locam a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 15 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-2 du code civil, de :
juger son appel bien fondé ;
réformer le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
condamner M. [T] [V] à lui payer la somme principale de 12 672 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023 ;
et le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif de ses moyens aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
M. [T] [V], destinataire de la déclaration d'appel par exploit du 24 janvier 2024, ayant donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est datée du 19 mars 2025.
MOTIFS :
1. Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
2. L'article 1216 du même code énonce, pour sa part :
« Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
3. La SAS Locam produit les pièces suivantes :
- Le contrat signé le 25 octobre 2022 par M. [T] [V] qui mentionne que « Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance, reçu et accepté les conditions particulières ci-dessus et conditions générales ci-annexées [et] atteste que le contrat est souscrit pour les besoins de son activité professionnelle. » ;
- Les conditions générales du contrat, et notamment, son article 20 aux termes duquel « le locataire accepte ['] le transfert [de la propriété et des droits résultant du contrat] au profit d'un cessionnaire » ;
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