5e chambre civile, 27 mai 2025 — 22/04655

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 27 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04655 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRLO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUILLET 2022

Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER

N° RG 20/04573

APPELANTE :

Compagnie d'assurance BPCE ASSURANCES

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Isabelle BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMEES :

SARL EGEA PEINTURES immatriculée au RCS de NIMES sous le N° 443 819 842, représentée en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

SA GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 19 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, chargé du rapport et Mme Corinne STRUNK, Conseillère.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [P] a confié des travaux de réparation du parquet des escaliers de sa maison d'habitation à l'entreprise Egea Peintures, assurée auprès de Gan Assurances. Alors que ces travaux étaient en cours de réalisation, le 23 octobre 2017, une explosion s'est produite, provoquant d'importants dommages au bâtiment et blessant le chef d'entreprise et son salarié.

Un rapport d'expertise a été établi par le cabinet Polyexpert, désigné par la société anonyme Banque Populaire Assurances Iard, assureur multirisques habitation de M. [U] [P].

La société anonyme Banque Populaire Assurances Iard a indemnisé M. [U] [P].

Par actes d'huissier de justice des 15 et 16 octobre 2020, la société anonyme Banque Populaire Assurances Iard a assigné l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Egea Peintures et la société anonyme Gan Assurances aux fins que l'entreprise Egea Peintures soit déclarée responsable de l'explosion et doive réparation de l'ensemble des préjudices subis.

Le jugement rendu le 29 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier :

Rejette l'action en responsabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Egea Peinture sur le fondement de l'article 1789 du code civil ;

Rejette l'action en responsabilité contractuelle à l'encontre de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Egea Peinture ;

Déboute la société anonyme Banque Populaire Assurances Iard de l'ensemble de ses demandes ;

Dit que la société anonyme Banque Populaire Assurances Iard supportera les dépens de l'instance ;

Condamne la société anonyme Banque Populaire Assurances Iard à payer à la société anonyme Gan et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Egea Peinture 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1789 et 1787 du code civil, et en lecture du devis établi par la société Egea Peintures, le premier juge a relevé que la responsabilité de l'ouvrier, qui n'avait fourni que son travail ou son industrie, ne pouvait recevoir application au cas d'espèce puisque la société Egea Peinture avait également fourni la matière, soit la mousse polyuréthane, prétendument à l'origine des dommages.

Au visa de l'article 1217 du code civil, dans sa version en vigueur aux faits litigieux, le premier juge a relevé que la société anonyme Banque Populaire Assurances Iard se prévalait d'un rapport d'expertise non contradictoire en date du 7 nov