5e chambre civile, 27 mai 2025 — 22/04649

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 27 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04649 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRLE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUIN 2022

Tribunal Judiciaire de RODEZ

N° RG 20/00829

APPELANTS :

Maître [O] [R] ès qualités de liquidateur de la SA ARCADIE SUD OUEST PRODUITS ELABORES, désignée à cette fonction suivant jugement du Tribunal de commerce spécialisé de MONTPELLIER en date du 1er octobre 2020, demeurant et domiciliée en son étude sise

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Maître [T] [M] ès qualités de liquidateur de la SA ARCADIE SUD OUEST PRODUITS ELABORES, désigné à cette fonction suivant jugement du Tribunal de commerce spécialisé de MONTPELLIER en date du 1er octobre 2020, demeurant et domicilié en son étude sise

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Maître [O] [R] ès qualités de liquidateur de la société ARCADIE SUD OUEST, désignée à cette fonction suivant jugement du Tribunal de commerce spécialisé de MONTPELLIER en date du 1er octobre 2020, demeurant et domiciliée en son étude sise

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Maître [T] [M] ès qualités de liquidateur de la société ARCADIE SUD OUEST, désigné à cette fonction suivant jugement du Tribunal de commerce spécialisé de MONTPELLIER en date du 1er octobre 2020, demeurant et domicilié en son étude sise

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMEE :

SARL GALZIN RESTAURATION immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N° 845 229 228, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

assistée de Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de l'AVEYRON , avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 19 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, chargé du rapport et Mme Corinne STRUNK, Conseillère.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé, la société Galzin Restauration et la société Arcadie Sud-Ouest Produits Elaborés ont conclu une convention d'occupation précaire prenant effet au 1 er décembre 2018 sur un ensemble immobilier à usage industriel et commercial situé sur deux parcelles cadastrées section AC n05 et [Cadastre 7] dans la zone artisanale de [Localité 14] à [Localité 13] (12) moyennant une redevance mensuelle de 2.570 euros.

Par jugement du 1er juillet 2020, le tribunal de commerce spécialisé de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Arcadie Sud-Ouest Produits Elaborés et désigné la SELARL FHB en qualité d'administrateur judiciaire et Me [O] [R] et Me [T] [M] en qualité de mandataires judiciaires.

Par acte d'huissier délivrés à personne et déposé à étude les 20 et 21 août 2020, la société Galzin Restauration a assigné la société Arcadie Sud-Ouest Produits Elaborés, la SELARL FHB, ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire, Maître [O] [R] et Maître [T] [M], ès qualités de mandataires au redressement judiciaire de la société Arcadie Sud-Ouest Produits Elaborés, devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir requalifier la convention d'occupation précaire en bail commercial.

Par jugement du 1er octobre 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a converti la procédure collective en liquidation judiciaire et nommé Maître [O] [R] et Maître [T] [M] en qualité de liquidateurs judiciaires.

Par courrier du 6 octobre 2020, Maître [O] [R] et Maître [T] [M] ont in