5e chambre civile, 27 mai 2025 — 22/04264

ARRÊT n°2025-

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 27 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04264 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQTO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 21 JUILLET 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE

N° RG 20/01060

APPELANTE :

Madame [C] [H]

née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Karine MASSON, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010251 du 26/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

assistée de Me Alexandre BELOTTI, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Karine MASSON, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

INTIME :

Monsieur [S] [M]

né le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 10] (Espagne)

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représenté par Me Nathalie PARGOIRE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

assisté de Me Agnès POMPIER, avocat au barreau de BEZIERS, substituant Me Nathalie PARGOIRE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 17 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [H] était détentrice d'un compte épargne logement n°[XXXXXXXXXX04] et d'un livret A no [XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la Banque Postale sur lesquels M. [S] [M], son père détenait une procuration.

Le 25 mars 2010, les sommes de 6.280 euros et de 6.400 euros ont été prélevées sur le compte épargne logement et la somme de 9.000 euros sur le livret A, soit au total 21.680 euros.

Par acte d'huissier de justice du 5 juin 2020, Mme [C] [H] a fait assigner M. [S] [M] devant le tribunal judiciaire en responsabilité et en réparation de ses préjudices.

Le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Béziers :

Déclare prescrite l'action en justice intentée par Mme [C] [H] ;

Condamne Mme [C] [H] à payer à M. [S] [M] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [C] [H] aux dépens de la présente instance ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Le premier juge retient que l'action est prescrite en ce qu'à la date des retraits litigieux, soit le 25 mars 2010, Mme [C] [H] est devenue majeure et se voit donc directement adresser ses relevés bancaires de sorte que, si son père ne l'a pas informée des retraits, elle a été néanmoins destinataire des relevés faisant apparaitre lesdits retraits litigieux.

Mme [C] [H] a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 4 août 2022.

Dans ses dernières conclusions du 25 août 2022, Mme [C] [H] demande à la cour de :

Réformer la précédente décision en ce qu'elle a jugé que l'action de Mme [C] [H] était prescrite et rejeté les demandes de cette dernière ;

Condamner M. [S] [M] à payer à Mme [C] [H] la somme de 21.680 euros à titre de dommages et intérêts pour retraits frauduleux et sans autorisation ; condamnation majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2010 ;

Condamner M. [S] [M] à payer à Mme [C] [H] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi ;

Condamner M. [S] [M] à payer à Mme [C] [H] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Mme [C] [H] soutient ne pas avoir eu connaissance des mouvements litigieux avant le 21 juin 2019, date à laquelle la Banque Postale a répondu aux demandes d'explication de l'appelante. A ce titre, elle affirme que M. [S] [M] ne possédait pas de procuration sur son compte et n'était déjà plus son administrateur légal. Elle ajoute que les relevés bancaires étaient et demeurent directement envoyés à l'adresse postale de ce dernier au [Adresse 2] à [Localité 11].

Dans ses dernières conclusions du 20 septembre 2022, M. [S] [M] demande à la cour de :

Confirmer le jugement en toutes ses dispositions le jugement du 21