2e chambre sociale, 27 mai 2025 — 22/04148

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 27 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04148 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQMK

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 28 JUIN 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER

N° RG F17/00871

APPELANT :

Monsieur [F] [J]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Dorothée SALVAYRE, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

S.A. COOPERATIVE U ENSEIGNE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 17 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madameme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Audrey NICLOUX

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Audrey NICLOUX, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [J] a été engagé le 15 mars 1996 par la société Système U Centrale Régionale Sud en qualité de contrôleur de gestion dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.

Le 30 mars 2012, il a été promu directeur administratif et financier.

Le 8 juin 2017, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, fixé au 21 juin 2017, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 30 juin 2017, il a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Par requête du 17 août 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes.

Par jugement de départage du 28 juin 2022, le conseil de prud'hommes a':

- constaté que M. [J] bénéficiait du statut de cadre dirigeant depuis 2012,

- dit que le licenciement de M. [J] était fondé sur une cause réelle et sérieuse,

- débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté la société Système U Centrale Régionale Sud de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- rejeté toute autre demande,

- condamné M. [J] à payer à la société Système U Centrale Régionale Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [J] aux entiers dépens.

Par déclaration enregistrée au RPVA le 29 juillet 2022, M. [J] a régulièrement interjeté appel de tous les chefs de ce jugement l'ayant débouté de ses demandes.

' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 14 février 2025, M. [J] demande à la cour':

- d'infirmer le jugement';

- de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu'il est intervenu dans des circonstances brutales et vexatoires';

- de condamner la société Système U Sud à lui payer les sommes suivantes :

* 3 230,12 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires,

* 323,01 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents,

* 5 657,52 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de repos pour 2014,

* 5 657,52 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de repos pour 2015,

* 4 222,14 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de repos pour 2016,

* 15 423,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

* 350 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,

* 10 000 euros de dommages et intérêts au titre des conditions vexatoires de la rupture,

* 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- ordonner à la société Système U Centrale Régionale Sud de lui remettre un bulletin de paie récapitulatif des condamnations sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement à intervenir';

- la condamner aux entiers dépens.

' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 26 janvier 2023, la société Système U Centrale Régionale Sud demande à la cour de':

- confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande pour procédure abusive';

- condamner M. [J] à lui payer les sommes suivantes':

*10 000 euros pour procédure abusi