2e chambre sociale, 27 mai 2025 — 22/03746
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 27 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/03746 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPSH
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 21 JUIN 2022
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F 21/00824
APPELANTE :
Mademoiselle [K] [Z]
née le 01 Septembre 2000 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Guillaume BROS de la SARL LEGANOVA NIMES, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
Représentée par Me Estelle TEMPLET TEISSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002724 du 05/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
INTIMEE :
S.A.S. AUTOSUN ENERGIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marine CZTERNASTEK, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Julie DJERADJIAN, avocat au barreau de Nîmes, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 17 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
MonsieurThomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Madame Magali VENET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Audrey NICLOUX
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Audrey NICLOUX, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat d'apprentissage du 18 novembre 2019 au 14 août 2021, Mme [K] [Z], étudiante au CFA Sup de Vinci'pour l'obtention du diplôme de «'gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale'», a été engagée à temps complet par la SAS Autosun Energie, exerçant une activité de travaux d'installation électriques, son président M. [R] [F] étant désigné en qualité de maître d'apprentissage.
Le 17 mars 2020, les autorités ont instauré un confinement en raison de la pandémie liée au virus Covid-19.
Le 18 mai 2020, la salariée a bénéficié d'une visite d'information et de prévention, en téléconsultation du fait du contexte sanitaire.
Le 25 août 2020, l'apprentie a saisi le médiateur de l'apprentissage.
Par lettre du 31 août 2020 rédigée comme suit, elle a rompu de manière anticipée son contrat d'apprentissage':
«'Objet': Prise d'acte de la rupture du contrat d'apprentissage
Monsieur le Président,
Nous sommes liés par un contrat d'apprentissage depuis le 18 novembre 2019.
Ce contrat conclu pour une durée déterminée jusqu'au 14 août 2021, devait me permettre d'obtenir un diplôme de Bachelor de «'Gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale'».
Aux termes des dispositions de l'article L.6223-3 du code du travail, l'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Il s'agit d'une obligation essentielle.
L'article L.6223-5 du code du travail dispose que la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage.
Le contrat d'apprentissage, vous désigne expressément, Monsieur le Président comme devant être mon maître d'apprentissage.
Or, depuis la conclusion du contrat d'apprentissage, vous n'avez jamais rempli votre rôle de maître d'apprentissage. En effet, un maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au diplôme préparé.
Tel n'a pas été le cas.
A compter du 16 mars 2020, j'ai été totalement abandonnée.
Monsieur [Y] [I] qui depuis le mois de novembre 2019, m'encadrait ne m'a plus donné la moindre instruction. Durant plusieurs jours, il n'a pas répondu à mes appels.
Monsieur [V] [H] m'a informée le 3 avril 2020 de votre volonté de rompre le contrat d'apprentissage, «'d'un commun accord'» en raison d'un manque de trésorerie, du fait du Covid-19.
Le 3 avril 2020, Monsieur [V] [H] m'a appelée à trois reprises'; suite à mon refus, d'une rupture d'un «'commun accord'», il m'a menacée d'un licenciement pour faute grave, m'indiquant qu'aidé de M. [I] et de lui-même, vous monteriez un dossier contre moi'!
De fait, vous avez adressé le 4 avril 2020 à l'école Keyce Academy au sein de laquelle je poursuis ma formation théorique, un formulaire de résiliation sur lequel vous avez coché la case «'Rup