5e chambre civile, 27 mai 2025 — 22/03185
Texte intégral
ARRÊT n°2025-
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 27 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/03185 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POPH
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 11 AVRIL 2022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS
N° RG 20/00121
APPELANTE :
Madame [J] [Z]
née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 11] (ALGERIE)
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Julie DE LA CRUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 22/005481 du 08/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEES :
Madame [A] [K] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Alexandre BELLOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Madame [G] [T]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Alexandre BELLOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
COMMUNE DE [Localité 8]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Représentée par Me Alexandre BELLOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Ordonnance de clôture du 17 Mars 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [A] [K] épouse [B] est agent titulaire spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Elle est employée par la commune de [Localité 8] et occupe des fonctions au sein de l'école [10] à [Localité 8] depuis l'année 2017.
Mme [J] [Z] a été recrutée par la commune de [Localité 8] pour assurer les fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles remplaçante au sein de la même école à compter du 9 juillet 2018 et jusqu'au 31 août 2019.
Par courrier du 26 avril 2019 adressé à son employeur, Mme [J] [Z] a dénoncé des faits de maltraitance sur les enfants de l'école maternelle.
Une enquête administrative et une enquête pénale ont été diligentées. Mme [A] [B] et Mme [J] [Z] ont fait l'objet d'un arrêté de suspension de leurs fonctions le 14 mai 2019.
Le 12 juin 2019, le parquet de [Localité 8] a classé l'affaire sans suite. Mme [A] [B] a été réintégrée à compter du 17 juin 2019.
Par acte d'huissier de justice du 30 décembre 2019, Mme [A] [B], Mme [N] [D] épouse [H], M. [M] [Y], Mme [G] [T] et la commune de Béziers ont fait assigner Mme [J] [Z] devant le tribunal de grande instance de Béziers en responsabilité civile délictuelle et en réparation de leurs préjudices.
Le jugement rendu le 11 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Béziers :
Déclare que Mme [J] [Z] a commis une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle ;
Condamne Mme [J] [Z] à payer à Mme [A] [B] une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Condamne Mme [J] [Z] à payer à Mme [G] [T] une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
Condamne Mme [J] [Z] à payer à la commune de [Localité 8] les sommes de :
7.341,19 euros au titre du salaire des deux remplaçantes recrutées,
1.340 euros au titre des frais d'intervention d'une psychologue du travail,
180 euros au titre des frais médicaux pris en charge pour Mme [A] [B] ;
Condamne Mme [J] [Z] à payer à Madame [A] [K] épouse [B], Mme [G] [T] et à la commune de [Localité 8] une somme de 850 euros à chacun, soit une somme de 2 550 euros au total ;
Déboute les parties demanderesses du surplus de leurs demandes indemnitaires, en ce compris Mme [N] [D] épouse [H] et M. [M] [Y] ;
Déboute Mme [J] [Z] de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Condamne Mme [J] [Z] aux dépens ;
Ordonne l'exécution provisoire de la décision.
Le premier juge retient que la fausseté des faits dénoncés tant aux autorités judiciaires qu'aux parents d'élèves, reconnue dans la décision pénale de classement sans suite, caractérise l'intention de nuire de Mme [J] [Z] de sorte qu'elle a commis une faute civile engageant sa responsabilité.
S'agissant de Mme [A] [B], il relève que la dénonciation faite par M