2e chambre sociale, 27 mai 2025 — 22/02466
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 27 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/02466 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNC4
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 22 MARS 2022
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS
N° RG 21/00113
APPELANT :
Monsieur [Z] [M]
né le 28 Juillet 1977 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006129 du 08/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
S.A.R.L. MAS GAUDY
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier LAFON, avocat au barreau de BEZIERS
Ordonnance de clôture du 27 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Madame Magali VENET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Audrey NICLOUX, Greffier.
*
* *
FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS DES PARTIES :
M. [Z] [M] indique avoir été engagé par la société Mas Gaudy, exploitant un domaine viticole, dans le cadre de contrats à durée déterminée TESA(titre Emploi Simplifié Agricole) sur les périodes suivantes :
1 - TESA n°10V079705 du 12 décembre 2018 au 6 mars 2019 (contrat non produit)
2 - TESA n°10V082967 du 7 mars 2019 au 31 août 2019
3 - TESA n°10V094209 du 8 septembre 2019 au 31 mars 2020
4 - TESA n° 10V 103563 du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 (contrat non produit)
5- TESA n° 10V116756 Du 1er octobre 2020 au 30 octobre 2020
M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 12 avril 2021, aux fins de voir ses contrats à temps partiel requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ainsi que voir requalifier la rupture des relations contractuelles en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement du 22 mars 2022, ce conseil a statué comme suit :
- Déboute M. [M] de sa demande de requalification des contrats TESA en contrats de travail à temps complet et de sa demande de rappel de salaires y afférent,
- Déboute M. [M] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé,
- Déboute M. [M] de sa demande d'indemnité au titre du manquement à l'obligation de sécurité,
- Déboute M. [M] de sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail,
- Déboute M. [M] de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée,
- Déboute M. [M] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de toute demande d'irrégularité de procédure,
- Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire du jugement,
- Dit qu'il n'y a pas lieu au versement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties,
- Condamner M. [M] aux dépens.
Le 6 mai 2022, M. [M], auquel le jugement a été signifié 30 avril 2022, a relevé appel de tous les chefs de ce jugement.
' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 27 juillet 2022, M. [M] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de requalifier ses contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, et de condamner la société Mas Gaudy à lui verser les sommes suivantes :
- 6 442 euros bruts au titre du rappel de salaire outre 644, 20 euros bruts de congés payés afférents,
- 9 590, 94 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
- 3 196, 98 euros pour manquement à l'obligation de sécurité,
- 3 196, 98 euros pour exécution déloyale du contrat,
- 3 196, 98 euros nets à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée,
- 1 598, 49 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure,
- 732, 63 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 1 598, 49 euros bruts à titre d'indemnité de préavis et 159, 49 euros bruts pour les congés payés afférents,
- 3 196, 98 eur