Rétention Administrative, 26 mai 2025 — 25/00469

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 26 mai 2025

N° RG 25/00469 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMAB - Minute n°25/00498

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 3], en date du 02 mai 2025,

A l'audience publique du 26 Mai 2025 sise au palais de justice de Metz, devant Frédéric MAUCHE président de chambre, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire :

- Monsieur [U] [E],

demeurant [Adresse 1]

Non comparant, non représenté

contre

- l' [K],non comparante, non représentée

- Monsieur Le directeur de l'epsm de [Localité 2] non comparant, non représenté

En présence de :

- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 15 mai 2025

Exposé du litige :

Monsieur [U] [E] a interjeté appel d'une ordonnance de maintien de la mesure de soins psychiatriques contraints sous la forme d'une hospitalisation complète prononcée à son encontre le 02 mai 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz.

Monsieur [U] [E] a été admis au bénéfice de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète le 24 avril 2025, à l'EPSM de [Localité 4], sur décision du représentant de l'État conformément aux articles L.3213-1 et suivants notamment l'article L.3213-4 du code de la santé publique.

Il ressort de l'arrêté préfectoral n°2025-57-417 du 15 mai 2025, pris après les avis médicaux médicaux le premier du 12 mai 2025 du Dr [X] et le second du 14 mai 2025 du Dr [R] 14 mai 2025, qu'il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques contraints sous la forme d'une hospitalisation complète prononcée à son encontre.

Lors de l'audience du 26 mai 2025 le ministère public a fait savoir qu'il n'y avait plus lieu à statuer et Monsieur [E] ou son mandataire n'ont pas comparu.

SUR CE

Il est constant qu'à la date de la présente audience et depuis le 15 mai 2025 Monsieur [U] [E] ne fait plus l'objet de soins contraints.

Il n'y a donc plus lieu de statuer sur son maintien en soins psychiatriques contraints et il convient de déclarer sans objet l'appel formé par Monsieur [U] [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 02 mai 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;

DECLARE sans objet l'appel formé par Monsieur [U] [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 02 mai 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz.

DISONS n'y avoir lieu à dépens ;

Mise à disposition au greffe le 26 mai 2025 par Frédéric MAUCHE, président de chambre, et Sonia DE SOUSA, greffière

La greffière, Le président de chambre,

N° RG 25/00469 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMAB

Monsieur [U] [E]

c / Monsieur [K], Monsieur Le directeur de l'epsm de [Localité 2]

RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

AVIS IMPORTANT :

En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation.

Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

Ordonnance notifiée le 26 mai 2025 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :

- M. [U] [E] et son conseil ; reçu notification le --------------

- M. le directeur du CHS de [Localité 2] ; reçu notification le --------------

- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------

- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]

Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.

Signatures :

M. [U] [E] Le directeur du CHS de [Localité 2]

Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle