1ère Chambre, 27 mai 2025 — 21/01599
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/01599 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQ4A
Minute n° 25/00072
[E] VEUVE [S]
C/
[S], [S], [S] EPOUSE [I], [S], [S], S.A. CREDIT LYONNAIS - LCL, S.A. PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 15], décision attaquée en date du 20 Mai 2021, enregistrée sous le n° 18/03256
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE PEREMPTION
DU 27 MAI 2025
APPELANTE :
Madame [K] [H] [Y] [E] veuve [S]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Madame [W] [C] [U] [S]
[Adresse 14]
[Localité 8]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Madame [T] [D] [Z] [S]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Madame [O] [D] [M] [S] EPOUSE [I]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Monsieur [P] [L] [X] [S]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Madame [F] [A] [S]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
S.A. CREDIT LYONNAIS - LCL prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ
S.A. PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort
Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour ;
Signée par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 21/01599 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQ4A
Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 13 avril 2023;
Vu le courrier adressé aux parties le 23 avril 2025 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu les observations des parties en date des 14, 20 et 21 mai 2025 ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état,
Constate la péremption de l'instance d'appel
Rappelle que:
- la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
- la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée;
Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;
Rejette la demande formulée par Mme [W] [S], Mme [T] [S], Mme [O] [S] épouse [I], M. [P] [S], Mme [F] [S] et Mme [K] [E] veuve [S] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état