RETENTIONS, 27 mai 2025 — 25/04246

N° RG 25/04235 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMDK

Nom du ressortissant :

[D] [R] [V]

[V] C/ M. LE PREFET DE LA DROME

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 27 MAI 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 27 Mai 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [D] [R] [V]

né le 28 Décembre 1998 à [Localité 3] (TUNISIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]

Comparant et assisté de Maître Etienne-Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE LA DRÔME

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Mai 2025 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 12 septembre 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire a été notifiée à [D] [R] [V] par l'autorité administrative, décision validée par le tribunal administratif de Grenoble le 25 septembre 2024.

Par décision du 12 mars 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [R] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance du 15 mars 2025 confirmée en appel le 18 mars 2025 et par ordonnance du 10 avril 2025, confirmée en appel le 12 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [D] [R] [V] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.

Par ordonnance du 10 mai 2025 confirmée en appel le 13 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [D] [V] pour une durée de quinze jours.

Suivant requête du 23 mai 2025, le préfet de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [D] [V] pour une durée de quinze jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 25 mai 2025 a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 26 mai 2025 à 10 heures 40, [D] [V] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la quatrième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage outre le fait que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

[D] [V] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 mai 2025 à 10 heures 30.

[D] [V] a comparu et a été assisté de son avocat.

Le conseil de [D] [V] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le préfet de la Drôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

[D] [V] a eu la parole en dernier. Il explique que son fils vient de naître et qu'il ne peut pas partir sans voir sa femme et son fils.

MOTIVATION

Sur la procédure et la recevabilité de l'appel

Attendu que l'appel de [D] [V] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le c