CHAMBRE SOCIALE D (PS), 27 mai 2025 — 24/07465

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/07465 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5HE

Société [7] prise en la pers. de son repr. légal

C/

[5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 30 Août 2024

RG : 20/01459

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 27 Mai 2025

APPELANTE :

Société [7]

(MP [Y] [L] [R])

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

assistée de Me Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[5]

Service contentieux général

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 24 SEPTEMBRE 2024, la Société [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Août 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [5] ;

Qu'en l'espèce, la Société [7] par courrier de son Conseil, la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 09 mai 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 24 SEPTEMBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 30 Août 2024, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la Société [7] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [7].

LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 24/07465 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5HE 2/2