1ère chambre civile B, 27 mai 2025 — 21/07939

N° RG 21/07939 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5J4

Décision du

Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE

Au fond

du 31 août 2021

RG : 20/00116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 27 Mai 2025

APPELANTE :

La société [Y] INVESTISSEMENTS

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON, toque : 863

INTIMEE :

La société ETHIC CAPITAL venant aux droits de la la société TMA CONSEILS

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

ayant pour avocat plaidant Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

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Date de clôture de l'instruction : 22 Novembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Mars 2025

Date de mise à disposition : 27 Mai 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

M. et Mme [Y] ont constitué la SCI [Y] investissements (la SCI) le 23 septembre 2003, afin d'acquérir un bien immobilier en commun et se sont rapprochés courant 2006 de la société TMA conseils (la société TMA), courtier en assurance.

Cette dernière leur a proposé de souscrire un contrat d'assurance-vie et un contrat de capitalisation de nature à leur permettre le remboursement d'un prêt in fine.

C'est dans ces conditions que la SCI a :

- acquis le 22 décembre 2006 une maison de 1.500 m2 à usage locatif comprenant 20 pièces sise à [Localité 5] (42) pour un prix de 150.000 euros, financé via un prêt in fine d'une durée de 12 ans du même montant souscrit auprès de la société Lyonnaise de banque le 29 novembre 2006, remboursable au 20 septembre 2018, garanti par un nantissement de contrat d'assurance,

- souscrit le 16 octobre 2006 un contrat de capitalisation à capital variable auprès de Génération vie sur 12 ans, comprenant un apport initial de 40.000 euros puis des versements mensuels de 250 euros.

Par ailleurs, Mme [Y] a souscrit le 20 octobre 2006 un contrat d'assurance-vie auprès d'ACM vie d'une durée de 28 ans comprenant un apport initial de 20.000 euros sans versements ultérieurs.

Au mois de novembre 2018, afin de rembourser le prêt immobilier parvenu à échéance, la SCI a procédé au rachat des deux contrats d'assurance et a obtenu :

- la somme de 45.626,96 euros au titre du contrat de capitalisation,

- la somme de 24.800,12 euros au titre du contrat d'assurance-vie.

Elle a également souscrit un nouveau prêt auprès de la société Lyonnaise de banque d'un montant de 75.000 euros afin de pouvoir rembourser le prêt in fine.

Faisant valoir que cette situation préjudiciable était imputable à un défaut de conseils de la société TMA, le conseil de la SCI a mis en demeure la société TMA, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 29 novembre 2018, d'indemniser le préjudice de sa cliente.

Ce courrier est resté sans réponse.

Par acte introductif d'instance du 9 janvier 2020, la SCI a fait assigner la société TMA devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Par jugement contradictoire du 31 août 2021, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :

- débouté la SCI de l'intégralité de ses demandes,

- condamné la SCI à payer à la société TMA la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI aux entiers dépens que Me Philippe Reffay, avocat associé de la SCP Reffay & associés sera autorisé à recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

Par déclaration du 29 octobre 2021, la SCI a interjeté appel.

Par conclusions notifiées après clôture le 20 février 2023, la société Ethic capital, venant aux droits de la société TMA, est intervenue volontairement à l'instance.

Aux termes de ses dernières conclusions après clôture, notifiées le 18 avril 2023, la SCI demande à la cour de :

A titre principal, prendre acte de l'intervention volontaire de la société Ethic, venant aux droits de la société TMA,

- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en toutes ses dispositions,

Et statuant de nouveau :

- dire et juger que