2 e chambre civile, 22 mai 2025 — 22/00399
Texte intégral
E.U.R.L. DAO & CO
C/
S.A.S.U. [E]
S.E.L.A.R.L. [B] ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. [Z] [K]
S.E.L.A.R.L. [B] ET ASSOCIES
expédition et copie exécutoire
délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 22 MAI 2025
N° RG 22/00399 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5I6
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 21 février 2022,
rendue par le tribunal de commerce de chaumont - RG : 2021 000557
APPELANTE :
E.U.R.L. DAO & CO, représentée par son Gérant [T] [L] domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46
assisté de Me Jean-François RAVINA, membre de la SELARL RAVINA THULLIEZ RAVINA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE :
S.A.S.U. [E], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :
S.E.L.A.R.L. [B] ASSOCIES Mandataire judiciaire en la personne de Maître [B], en qualité de mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de commerce de TOULOUSE selon jugement du 24 octobre 2022, à la procédure de redressement judiciaire de la Société DAO & CO
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. [Z] [K] administrateur judiciaire en la personne de Me [K], en qualité d'administrateur judiciaire désigné par le Tribunal de commerce de TOULOUSE selon jugement du 24 octobre 2022, à la procédure de redressement judiciaire de la Société DAO & CO
[Adresse 7]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. [B] ET ASSOCIES, mandataires judiciaires en la personne de Me [M] [B], en qualité de liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce de Toulouse, selon jugement en date du 22/01/2024, à la procédure de liquidation judiciaire de la société DAO&CO
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentées par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46
assisté de Me Jean-François RAVINA, membre de la SELARL RAVINA THUILLIEZ RAVINA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et Bénédicte KUENTZ, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 24 Octobre 2024 pour être prorogée au 16 Janvier 2025, au 20 Mars 2025, au 24 Avril 2025 puis au 22 Mai 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société [E], spécialisée dans la fabrication d'appareils médico-chirurgicaux et dentaires, a sollicité la société Dao & Co, spécialisée dans le secteur des activités de pré-presse, pour la réalisation d'une vidéo 3D expliquant le fonctionnement d'un produit et d'une technique chirurgicale pour la réparation des cordages de la valve mitrale à coeur battant et par voie endoscopique.
Cette vidéo, qui n'était pas à destination du 'grand public', a été réalisée pour communiquer avec des partenaires ayant préalablement signé un contrat de confidentialité.
L'encadrement de cette prestation a été matérialisé par la signature d'un contrat de confidentialité régularisé entre la société [E] et la société Dao & Co le 15 mars 2018.
En octobre 2020, la société [E] a fait constater, selon procès-verbal établi par huissier de justice le 6 octobre 2020, que la vidéo confidentielle était divulguée sur Youtube et sur le site internet de la société Dao &Co.
Suivant dénonce de constat et sommation du 15 octobre 2020, la société [E] a demandé à la société Dao & Co :
- de retirer immédiatement et sans délais la vidéo de l'ensemble des supports utilisés en violation du contrat de confidentialité,
- de respecter les termes du contrat et notamment de verser le dédommagement prévu au point 10, à savoir la somme de 150 000 euros, dans un délai de 8 jours à compter de la date de l'acte.
Aucun versement n'est intervenu de la part de la société D