1ère Chambre civile, 27 mai 2025 — 22/00193
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/00193 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5HH
ARRÊT N°
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12] du 28 Décembre 2021
RG n° 19/01005
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 27 MAI 2025
APPELANTE :
La S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Valérie MARAIS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Monsieur [X] [I]
né le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 12]
[Adresse 1]
[Localité 7]
La S.C.I. EDCLA
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 789 379 385
[Adresse 2]
[Localité 7]
La S.C.I. [S]
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 822 193 744
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentées et assistées de Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS : A l'audience publique du 13 mars 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme GAUCI SCOTTE, conseillère, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 27 Mai 2025, après prorogation du délibéré initialement fixé au 20 mai 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, président, et Mme COLLET, greffier
FAITS ET PROCEDURE
Le 9 novembre 2016, la SA Bouygues Immobilier a déposé une demande de permis de construire valant autorisation de démolir pour la construction de 69 logements en 2 bâtiments collectifs accolés de 4 niveaux d'habitation et un niveau de parking en sous-sol commun, pour une surface de plancher totale de 3 413 m², sur les parcelles cadastrées section NS n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées [Adresse 11] à [Localité 12] (14).
Le 9 mars 2017, le permis de construire a été délivré par le maire de [Localité 12].
Le 26 avril 2017, M. [I] et la SCI EDCLA qu'il dirige, ont exercé un recours gracieux contre le dit permis de construire.
Le 23 juin 2017, la SCI [S], dirigée également par M. [I], en a fait de même.
Les 28 juin et 17 juillet 2017, les recours gracieux ainsi formés ont été rejetés par le maire de [Localité 12].
Le 9 août 2017 et le 11 septembre 2017, M. [I] et la SCI EDCLA d'une part et la SCI [S] d'autre part, ont introduit un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen à l'encontre du permis de construire délivré le 9 mars 2017.
Par deux jugements des 3 mai 2018, qui ont fait l'objet d'un appel, le tribunal administratif de Caen a rejeté les requêtes formées par M. [I] et la SCI EDCLA et la SCI [S] suite au rejet de leurs recours gracieux.
Parallèlement, la SA Bouygues Immobilier a déposé le 31 octobre 2017 un dossier de demande de permis de construire modificatif.
A défaut de réponse de la part de la commune de [Localité 12], la SA Bouygues Immobilier est devenue titulaire à compter du 31 janvier 2018, d'un permis de construire modificatif.
Ce permis modificatif a fait l'objet d'un recours gracieux puis d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen par M. [I], la SCI EDCLA et la SCI [S].
Par ordonnances du 18 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a transmis le dossier à la cour administrative d'appel de Nantes, déjà saisie de l'appel portant sur le permis de construire initial, pour qu'elle statue sur l'entier litige.
La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande d'annulation du permis de construire soutenue par M. [I], la SCI EDCLA et la SCI [S], par deux arrêts du 2 avril 2020.
M. [I], la SCI EDCLA et la SCI [S] ont formé deux pourvois devant le Conseil d'état à l'encontre de ces arrêts, lesquels ont fait l'objet d'une non admission par décisions du 7 juillet 2021.
C'est à cette date que le permis de construire et les permis modificatifs obtenus par la SA Bouygues Immobilier sont enfin devenus définitifs.
La SA Bouygues Immobilier a par ailleurs obtenu deux autres permis de construire modificatifs, l'un le 25 septembre 2019, l'autre le 10 mars 2020, qui ont tous deux fait l'objet de recours gracieux par M. [I], la SCI EDCLA et la SCI [S] pour le premier, et par la SCI EDCLA seule pour le second.
C'est dans ce contexte que, par acte du 26 mars 2019, la SA Bouygues Immobilier a fait assigner M. [I], la SCI EDCLA et la SCI [S] devant le tribunal de grande instance de Caen aux fins de solliciter, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les mesures suivantes :
dire que les recours exercés par M. [I] et la SCI EDCLA d'une part et la SCI [S] d'autre part, contre le