1ère Chambre civile, 27 mai 2025 — 24/04593
Texte intégral
ARRET
N°
[P]
[X]
C/
[E]
S.A.S. [42]
[J]
Etablissement [39]
Société [31]
Société [41]
SIP [Localité 44]
Organisme [32]
Société [46]
[Z]
Société [30]
S.A.R.L. [26]
EDR/CR/BT/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
Surendettement des particuliers
ARRET DU VINGT SEPT MAI
DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/04593 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHH5
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [H] [P]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparant
Madame [C] [X]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante
APPELANTS
ET
Madame [I] [E]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 15]
Comparante
S.A.S. [42] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Localité 19]
Madame [M] [J]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 22]
Etablissement [39] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Chez [43]
[Adresse 24]
[Localité 18]
Société [31] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Service surendettement
[Adresse 12]
[Localité 20]
Société [41] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Adresse 36]
[Localité 14]
SIP [Localité 44] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 1]
Organisme [32] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 2]
Société [46] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 23]
Maître [Y] [Z]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 13]
Société [30] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 25]
[Localité 16]
S.A.R.L. [26] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 17]
[Localité 21]
Non comparants, non représentés
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du 25 mars 2025, l'affaire est venue devant Mme Emilie DES ROBERT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 27 mai 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, et Mme Blanche THARAUD, greffier.
*
* *
DECISION :
Mme [C] [X] et M. [H] [P] ont saisi la [35] d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 30 mai 2023.
Le 10 octobre 2023, la commission a imposé la suspension de l'exigibilité des dettes pour une durée de 24 mois sans intérêts, compte tenu de la situation précaire des débiteurs.
Mme [I] [E], créancière de Mme [X] et de M. [P], a contesté cette décision, et par jugement du 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Soissons a notamment :
déclaré recevable le recours formé par Mme [E] ;
constaté que l'état de surendettement de Mme [X] et de M. [P] n'est pas avéré ;
dit en conséquence que Mme [X] et M. [P] sont irrecevables à bénéficier d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ;
renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne pour clôture de la procédure ;
laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Le jugement a été notifié à Mme [X] et M. [P] par lettre recommandée avec accusé de réception signé les 19 et 22 octobre 2024.
Ces derniers ont, par déclaration déposée au greffe de la cour le 21 octobre 2024, relevé appel de cette décision, faisant valoir qu'ils ont remboursé la somme de 8 325,87 euros à Mme [E] et que le juge n'a pas pris en compte les documents produits lors de la première audience du 26 mars 2024.
Par courriers en date du 30 janvier 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du 25 mars 2025 devant la 1ère chambre civile de la cour d'appel d'Am