CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 27 mai 2025 — 23/04272

ARRET

N°

S.A.S. SAS GENARD PERE ET FILS

C/

S.A.R.L. SOCIÉTÉ OXY-AISNE-INTERIM

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION

copie exécutoire

le 27 mai 2025

à

Me [Localité 5]

Me Foulon

Me Mangel

FM

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 27 MAI 2025

N° RG 23/04272 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4SP

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS DU 03 AOUT 2023 (référence dossier N° RG 2022001870)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. GENARD PERE ET FILS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. SOCIÉTÉ OXY-AISNE-INTERIM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline FOULON, avocat au barreau de SOISSONS

Représentée par Me Amal DELANS, avocat au barreau de REIMS

PARTIE INTERVENANTE E

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION Es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GENARD PERE ET FILS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

***

DEBATS :

A l'audience publique du 29 Avril 2025 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 27 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

*

* *

DECISION

La SARL Oxy Aisne Interim fournit du personnel de travail temporaire essentiellement dans le bâtiment.

Estimant être créancière de la SAS Génard père et fils, au titre de la mise à disposition de M. [C] pour un montant de 9210,89 euros, la SARL Oxy Aisne Interim a obtenu du président du tribunal de commerce de Soissons une ordonnance rendue le 29 août 2022 aux termes de laquelle, il a été enjoint à la SAS Génard père et fils de lui payer en principal la somme de 9 210,69 euros au titre de factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2022, outre la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance a été signifiée à la SAS Génard père et fils, suivant acte de commissaire de justice, du 17 octobre 2022 et une opposition a été enregistrée au greffe suivant courrier du 14 novembre 2022, signé par Mme [G] avec la mention «'pour ordre'».

Par jugement rendu le 3 août 2023 le tribunal de commerce de Soissons'a':

-déclaré nulle l'opposition formée le 14 novembre 2022 pour défaut de capacité de son auteur,

-condamné la SAS Génard père et fils à payer à la SARL Oxy Aisne Interim la somme de 9 210,69 euros au titre de factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2022, outre la somme de 2000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Par un acte en date du 11 octobre 2023, la SAS Génard père et fils a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 26 décembre 2023, la SAS Génard père et fils conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de la déclarer recevable en son opposition et de débouter la SARL Oxy Aisne Interim de toutes ses demandes. Elle sollicite la condamnation de la SARL Oxy Aisne Interim à lui payer la somme de 3500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.

Par un jugement en date du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Soissons a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Génard père et fils, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 7 avril 2024, la SELARL Evolution prise en la personne de Maître [V] [M] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 2 octobre 2024, la SELARL Evolution, ès-qualités, est intervenue volontairement à l'instance, et s'en rapporte à prudence de justice tant sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer que sur le fond du litige. Elle indique