Chambre 1-8, 27 mai 2025 — 24/12094
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 24/12094 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY3P
Ordonnance n° 2025/ M109
Mme [V] [P]
Représentant : Me Arnault CHAPUIS, membre de la SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006723 du 09/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Appelante
COMMUNE DE [Localité 4]
signification de conclusions le 28 octobre 2024 remise à personne habilitée
Intimé
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière,
Vu l'appel interjeté par Mme [V] [P], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 1er Juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] contre :
la commune de [Localité 4] (04)
défaillante
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action du conseil de Mme [V] [P], Me Arnault CHAPUIS, en date du 14 mai 2025 ;
Vu le protocole d'accord transactionnel établi et signé par Mme [P] et la Commune de [Localité 4];
Vu les articles 394 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action.
Disons que chaque partie conserve la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles
Fait à [Localité 3], le 27 Mai 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel