Chambre 1-2, 27 mai 2025 — 24/08597
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 27 MAI 2025
N° 2025/ 311
Rôle N° RG 24/08597 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLJR
[W] [Y]
Société MACSF
C/
[C] [B]
S.A. POLYCLINIQUE SAINT JEAN
Compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE
Etablissement ONIAM
Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Hervé ZUELGARAY
Me Karine TOLLINCHI
Me Sophie [Localité 9]
Me Jean-François JOURDAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 27 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00736.
APPELANTS
Monsieur [W] [Y]
médecin, né le [Date naissance 2] 1956, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
Société d'assurances mutuelles MACSF
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Monsieur [C] [B]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Aurélie HUERTAS de la SELARL HUERTAS GIUDICE, avocat au barreau de NICE
S.A. POLYCLINIQUE SAINT JEAN
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 8]
représentée par Me Sophie CHAS de la SELARL CABINET CHAS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Société d'assurances mutuelles RELYENS MUTUAL INSURANCE
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Me Sophie CHAS de la SELARL CABINET CHAS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
ONIAM - Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 11]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM DES ALPES MARITIMES
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 5]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 22 avril 2025 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président rapporteur
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [C] [B] a subi le 21 septembre 2021, au sein de la polyclinique Saint-Jean, une arthroplastie de la hanche droite réalisée par le docteur [W] [Y], chirurgien orthopédiste traumatologue.
En raison de la persistance de douleurs, une nouvelle intervention chirurgicale a été réalisée par ce même praticien, le 8 novembre 2021. Au décours de cette dernière, un morceau de redon, laissé lors de la première intervention, a été retrouvé.
Le 15 mars 2023, en raison de la persistance des douleurs, un scanner a mis en évidence un contact des vis cotyloïdiennes avec le tendon du psoas droit et l'obturateur interne droit. Une révision unipolaire cotyloïdienne a été pratiquée le 17 avril suivant.
Des démarches amiables s'étant révélées vaines, M. [C] [B] a, par actes de commissaire de justice en date des 11, 12, 22 et 25 avril 2024, fait assigner le docteur [W] [Y], la compagnie MACSF, la polyclinique Saint-Jean, la compagnie Relyens Mutual Insurance, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins, au principal d'entendre ordonner une expertise médicale et de se voir allouer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 27 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :
- ordonné une expertise judiciaire et commis le docteur [O] [R] pour y procéder ;
- condamné in solidum le docteur [W] [Y] et la compagnie MACF Assurances à payer à M. [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'a