, 27 mai 2025 — 2025F00113

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AURILLAC

27/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F113 Date d'audience : 27/05/2025 Procédure : SARL [I] [G]

Débats à l’audience du 20 mai 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H Juges : Madame Christiane CAUMON : Monsieur Daniel GLADINES Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Rôle n° ENTRE - Monsieur Le Comptable des Finances Publiques 2025F113 PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DU CANTAL Procédure [Adresse 5] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [X] [P] - PRS DU CANTAL - [Adresse 5] [Localité 2]

ET - SARL [I] [G] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître CAYROL Lara - Cabinet de Me VERDIER - [Adresse 4] [Localité 2]

Par exploit d’huissier du 15/04/2025, Monsieur Le Comptable des Finances Publiques a fait assigner la SARL [I] [G] afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

L’affaire a été retenue à l’audience tenue en chambre du conseil du 20/05/2025.

A cette audience, Le demandeur, représenté par Madame [X] [P], mandataire avec pouvoir, indique que sa créance s’élève à 42 625,00 € se décomposant en 36 883,00 € de droits et 5 742,00 € de pénalités et que toutes les voies d’exécution se sont avérées infructueuses.

Il confirme, dans ces conditions, sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL [I] [G] .

Monsieur [I] [G], représentant légal, a comparu assisté de Maître CAYROL, avocate, et a reconnu que la société est en cessation des paiements et son impossibilité à gérer son entreprise actuellement. Il ne s’oppose pas à la demande de liquidation judiciaire.

Madame le substitut du procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 20/05/2025.

L E T R I B U N A L

Monsieur Le Comptable des Finances Publiques produit à l’appui de sa demande, la copie des 11 avis de mise en recouvrement et des 14 mises en demeure de payer valant commandement de payer ;

Les pièces produites et les déclarations faites de M. [I] démontrent que la SARL [I] [G] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est en état de cessation de paiement ;

Au vu des retards de paiement en matière de TVA depuis 2019 et en matière de CFE depuis 2021 , il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c’est-à-dire au 27/11/2023 ;

Les différents éléments ne permettent pas d’envisager le redressement de l’entreprise, l’activité ayant cessé depuis plusieurs mois ;

L’entreprise débitrice déclare  ne pas posséder de bien immobilier  ne pas avoir eu de salarié, au cours des six derniers mois avoir réalisé un chiffre d’affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en application des dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, contradictoirement.

Le ministère public avisé ;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la :

SARL [I] [G] [Adresse 3] [Localité 2]

exerçant une activité de « toutes activités d'installation et de maintenance liées a l'informatique la domotique l'électricité générale les énergies renouvelables la sécurité incendie » immatriculée au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers d’Aurillac sous le numéro [Numéro identifiant 7] ;

FIXE provisoirement au 27/11/2023 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Monsieur LE MANAC'H en qualité de juge-commissaire.

NOMME la SELARL MJ [C], représentée par Maître [M] [C], [Adresse 1] [Localité 6], en qualité de liquidateur judiciaire ;

NOMME la SELARL GOOLEN aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;

ORDONNE à l’entreprise débitrice de communiquer à l’officier ministériel ci-dessus, la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté les certificats d’immatriculation des véhicules roulants.

DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l’entreprise, au titre d’une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée,