, 27 mai 2025 — 2025F00150

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AURILLAC

27/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Affaire : SARL OBY-HOME CONCEPT

Audience de chambre du conseil du 20 mai 2025 à laquelle siégeaient

Président : - Monsieur Gilles LE MANAC'H, Juges : - Madame Christiane CAUMON - Monsieur Daniel GLADINES Commis-greffier : - Madame Isabelle BISQUERRA

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Jugement d’ouverture de sauvegarde

La SARL OBY-HOME CONCEPT dont le siège est [Adresse 1] exerçant une activité « d’agencement de cuisines, salle de bains, dressings, placards. Vente de meubles et ménager. Décoration et accessoires » a déposé au greffe de ce tribunal le 16/05/2025 une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

L’affaire a été inscrite pour l’audience de chambre du conseil du 20/05/2025, le représentant légal de l’entreprise ayant été dument convoqué et le ministère public ayant été dument avisé de la date.

A cette audience :

La SARL OBY-HOME CONCEPT représentée par Maître BONY Frédéric, avocat, a exposé les difficultés de la société. La SARL OBY-HOME CONCEPT est engagée contractuellement avec la SARL OPTIMUM CONCEPT CUISINE ET BAIN (qui a déposé une demande de liquidation judiciaire au greffe du tribunal de commerce d’Aurillac) Elle indique également que la totalité des services administratifs et commerciaux du groupe étant basée sur le site de Saint-Flour (Cantal), il convient de considérer que le centre des intérêts du groupe se situe à cette adresse. Elle confirme la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Madame le substitut du procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 20/05/2025.

L E T R I B U N A L

Sur la compétence :

La SARL OBY-HOME CONCEPT a son siège à [Localité 4] (64) mais la société OPTIMUM CONCEPT CUISINE ET BAIN, principal centre d’exploitation du groupe, a son siège à [Localité 5] (15), la majorité des effectifs administratifs et commerciaux se trouve sur le site de [Localité 5], ce qui démontre que les intérêts du groupe se situe à cette adresse ;

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le tribunal de commerce d’AURILLAC ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société OPTIMUM CONCEPT CUISINE ET BAIN, il convient de se déclarer compétent pour ouvrir une procédure à l’égard de la SARL OBY-HOME CONCEPT ;

Sur la demande :

Aux termes de l’article L 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

Qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter Qui justifie que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation de paiement ;

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que le débiteur se trouve dans une situation économique qui justifie l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

L’entreprise, par les pièces déposées et notamment une note en délibéré de Maître [M], une attestation fournie par son expert-comptable justifiant que sa créance est à échoir, le dernier relevé bancaire faisant apparaître un solde positif, ainsi qu’un échange avec l’expertcomptable reprenant les flux financiers avec OPTIMUM CONCEPT justifie qu’elle n’est pas en cessation des paiements ;

Les faits qui devraient conduire à la cessation des paiements ne sont pas avérés ;

Le Tribunal observe que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde en vertu des dispositions de l’article L 620-1 du Code de commerce sont réunies et il convient en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde au profit de la SARL OBY-HOME CONCEPT ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement en premier ressort, contradictoire Vu l’avis du ministère public ;

OUVRE la procédure de sauvegarde à l’égard de la :

SARL OBY-HOME CONCEPT [Adresse 1]

exerçant une activité « d’agencement de cuisines, salle de bains, dressings, placards. Vente de meubles et ménager. Décoration et accessoires » immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 882 920 051 ;

DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur Gilles LE MANAC'H ;

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJ [W], représentée par Maître [B] [W], [Adresse 2] ;

DESIGNE la SELARL GOOLEN, [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;

DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l’entreprise, au titre d’une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, na