, 27 mai 2025 — 2025F01106

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/05/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ271 La SAS F.G.S (FRANCE GARDIENNAGE SECURITE) Numéro de rôle général : 2025F1106

DEMANDEUR

Monsieur [S] [F] [Adresse 6] représenté(e) par Maître CONSOLINO Caroline [Adresse 5]

DEFENDEUR

La SAS F.G.S (FRANCE GARDIENNAGE SECURITE) [Adresse 4] et [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26/05/2025 où siégeait Monsieur Gérard SUSSAN, Président, Monsieur Stéphane FRANCHINI et Monsieur André MISERICORDIA, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [S] [F] à l’assignation en vue d’une ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qu’elle a fait délivrer le 23/04/2025 à la SAS F.G.S (FRANCE GARDIENNAGE SECURITE), reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 26/05/2025 à 13hrs 30 ;

ATTENDU que la SAS F.G.S (FRANCE GARDIENNAGE SECURITE) était Inscrite au RCS de TOULON sous le numéro 518 854 914 - Radié le 07/05/2025 et exerçait une activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, [Adresse 4] et [Adresse 3]. ;

ATTENDU que Maître CONSOLINO Caroline Avocat au Barreau de TOULON qui a comparu pour et au nom de Monsieur [S] [F], maintient les termes de l’assignation et indique que ce dernier bénéficie d’une aide juridictionnelle ;

ATTENDU que la SAS F.G.S (FRANCE GARDIENNAGE SECURITE) prise en qualité de son représentant légal n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

MOTIFS DE LA DECISON

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS F.G.S (FRANCE GARDIENNAGE SECURITE) ;

DESIGNE Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire et Monsieur SANTIAGO Claude Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [T] , demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE Me [M] [Z], [Adresse 1] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l’article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 26/05/2025 la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 24/07/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

Invite le débiteur à se présenter lors de l’audience du 24/07/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation économique et financière :

dernier bilan certifié par l’expert comptable, situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de l’audience, certifiée par l’expert comptable, les attestations d’assurance obligatoires en cours ;

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 631-15 du Code