1ère chambre, 11 février 2025 — 2024F00046
Texte intégral
N° 2024F00046
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 2025
EN LA CAUSE D’ENTRE :
* LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le no B 431 252 121 et représenté par la société SAS MCS ET ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 922 642,84 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le no B 334 537 206, ayant son siège social [Adresse 2] - [Localité 7], agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier,
Demandeur ayant pour avocat Maître Lucie RENOUX, Avocat au Barreau de DIJON, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIÉS, demeurant [Adresse 5] - [Localité 1], et Maître Karim FELLAH, avocat au barreau de SENS, membre de la SCPA inter-barreaux REGNIER SERRE FLEURIER FELLAH GODARD, demeurant [Adresse 10],[Localité 8],
D’UNE PART,
ET :
1/ Madame [H] [Y] née [R]. Le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 13] (89), domiciliée [Adresse 11] - [Localité 9],
2/ Monsieur [Y] [S]. Né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 12] (75), Domicilié [Adresse 11] - [Localité 9],
Défendeurs
Ayant pour avocat Maître Laure LICHERE-LEMONNIER, Avocat au Barreau de SENS, demeurant [Adresse 6] - [Localité 8],
D’AUTRE PART,
LES FAITS :
Par acte en date du 20 octobre 2016, l'établissement bancaire la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à la société SAS ALMA, un contrat de prêt professionnel n°216312011105 pour un montant en principal de 30.000 €, remboursable sur 7 ans.
Jugement du Tribunal de Commerce de Sens CASTANEA / Mr & Mme [Y] 11.02.2025 - n° 2024F00046 Page 1 sur 10
Par acte signé le même jour, Madame [H] [Y], en sa qualité de président de la SAS ALMA, et Monsieur [S] [Y], se sont portés cautions solidaires des engagements pris par ladite socié- té « dans la limite de la somme de 39.000 € (trente-neuf mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 9 années », sans bénéfice de discussion avec la SAS ALMA si elle n'y satisferait pas elle-même.
Par jugement en date du 21 novembre 2017, le Tribunal de Commerce de SENS a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SAS ALMA.
Par courrier en date du 12 janvier 2018, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a prononcé l'exigibilité anticipée des sommes dues, conformément à l'article 13 du contrat de prêt, et a déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société SAS ALMA à hauteur de 40.052,64 €, dont 29.314,08 € au titre des échéances impayées de ce prêt professionnel, incluant capital et intérêts, inté- rêts de retard et pénalités.
En conséquence, par courriers en date des 9 février 2018, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Madame [H] [Y] et Monsieur [S] [Y], en leurs qualités de cautions solidaires, d'avoir à payer sous huitaine les échéances du prêt restées en souffrance à hauteur de 29.314,08 €.
La procédure de liquidation judiciaire de la société SAS ALMA a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de SENS en date du 18 juin 2019, sans que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'ait pu être désintéressée de ses créances.
En date du 3 août 2020, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a cédé un portefeuille de créances, dont sa créance détenue à l'encontre des consorts [Y], au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA (FCT CASTANEA), représenté par sa société de gestion EQUITIS GESTION SAS, conformément aux dispositions L. 214-169 à L 214-175 et D. 214-227 du Code Monétaire et Financier.
Par courriers en date du septembre 2020, la société MCS ET ASSOCIÉS agissant en qualité de recouvreur des créances du FCT CASTANEA, a informé respectivement Madame [H] [Y] et Monsieur [S] [Y] de la cession susvisée.
Par courriers recommandés en date du 8 septembre 2022, la société MCS ET ASSOCIÉS a mis en demeure Madame [H] [Y] et Monsieur [S] [Y], de bien vouloir procéder, sous quinzaine, au paiement des dettes de la société SAS ALMA, conformément à leur engagement de caution. Ces mises en demeure sont restées vaines.
Par courriers recommandés en date des 30 avril 2024, la société MCS ET ASSOCIÉS a de nouveau mis en demeure Madame [H] [Y] et Monsieur [S] [Y], de procéder, sous quinzaine, au paiement des sommes dues dont décompte ci-après, intérêts compris et arrêtés à cette même date. Ces mises en demeure sont à nouveau restées sans réponse.
Selon décompte actualisé au 21 mai 2024, Madame [H] [Y] et Monsieur [S] [Y] restent redevables auprès du FCT CASTANEA des sommes suivantes au titre du prêt professionnel susmentionné :
À titre principal : 29.062,13 € Au titre des intérêts contractuels arrêtés au 21 mai 2024 1.209,39 €