Chambre 21, 28 mai 2025 — 21/11625

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 28 MAI 2025

Chambre 21

Affaire : N° RG 21/11625 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VXR2 N° de Minute : 25/232

S.A. sanofi-aventis France [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R021

DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DEMANDEUR A L’INCIDENT

C/

ONIAM victime : [T] [F], TE n°946, bord. [Adresse 2] [Adresse 15] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L’INCIDENT

Madame [B] [F] [Adresse 14] [Localité 5] représentée par Me Charles JOSEPH-OUDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0115

Monsieur [T] [F] [Adresse 14] [Localité 5] représenté par Me Charles JOSEPH-OUDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0115

Monsieur [V] [R] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Charles JOSEPH-OUDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0115

Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Gilles GAUER de la SCP VINSONNEAU - PALIES - NOY - GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,

Monsieur [J] [R] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Charles JOSEPH-OUDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0115

PARTIES INTERVENANTES

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 21/11625 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VXR2 Ordonnance du juge de la mise en état du 25 Juin 2025

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Céline CARON-LECOQ, Magistrat, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière

DÉBATS :

Audience publique du 26 Mars 2025 à 13h30.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline CARON-LECOQ, Magistrat, juge de la mise en état, assistée de Monsieur Maxime-Aurelien JOURDE, greffier.

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS

Le laboratoire SANOFI-AVENTIS a commercialisé le valproate de sodium, traitement anti-épileptique, sous le nom de Dépakine depuis les années 1970.

Un dispositif amiable d’indemnisation a été créé par le législateur le 29 décembre 2016 pour la réparation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés et prévu aux articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique.

Dans ce cadre, Mme [B] [F] et ses enfants M. [J] [R] et M. [V] [R] ont saisi le 03 avril 2018 l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (« ONIAM ») d’une demande de réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’exposition alléguée d’[T] [F] in utero à la Dépakine.

Dans sa séance du 23 mai 2019, le collège d’experts placé auprès de l’[13] a notamment listé les atteintes et dommages d’[T] [F] imputables à son exposition in utero au valproate de sodium.

Dans sa séance du 23 octobre 2019, le comité d’indemnisation placé auprès de l’ONIAM a notamment retenu la responsabilité du laboratoire SANOFI-AVENTIS et dit que la réparation des préjudices qu’il vise incombe en totalité à ce laboratoire.

En l’absence d’offre d’indemnisation de la part de la société SANOFI-AVENTIS et ainsi que le prévoit l’article L. 1142-24-17 du code de la santé publique, l’ONIAM s’est substitué à cette société et a proposé aux consorts [F]/[R] des offres d’indemnisation. Dans ce cadre, les intéressés ont signé des protocoles d’indemnisation transactionnelle ; par M. [V] [R] le 10 juillet 2020 pour un montant de 8 000 euros, par M. [J] [R] le 10 août 2020 pour un montant de 8 000 euros, pour le compte d’[T] [F] le 19 avril 2021 pour un montant de 257 415,49 euros, par Mme [F] le 06 juin 2021 pour un montant de 14 350 euros.

En conséquence, l’ONIAM a émis à l’encontre de la société SANOFI-AVENTIS deux titres exécutoires, n°946 du 24 juin 2021 d’un montant de 30 350 euros (14 350 euros + 8 000 euros x 2) et n°1030 du 18 août 2021 d’un montant de 257 415,49 euros.

La société SANOFI-AVENTIS FRANCE a, le 29 octobre 2021, fait assigner l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment d’annulation de ces titres exécutoires.

Dans ses conclusions, notifiées le 13 février 2023, la société SANOFI-AVENTIS FRANCE demande au juge de la mise en état :

- In limine litis, de saisir le Tribunal des conflits de la question suivante : « le recours contre un titre exécutoire émis par l’ONIAM à la suite d’un avis rendu par le comité d’indemnisation sur la base de l’article L. 1142-24-15 du code de la santé publique, qui a été saisi afin que soit notamment appréciée la responsabilité de l’Etat, et dont la contestation conduit à soulever des questions relatives à la responsabilité de l’Etat au titre de ses pouvoirs de garant de la police sanitaire, mais également au titre des conséquences d’un défaut de transposition de la Directive 85/-374/CEE, relève-t-il de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ? » ;