Chambre 21, 28 mai 2025 — 24/03146

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 MAI 2025

Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 24/03146 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5FB N° de MINUTE : 25/00246

Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] (PUY DE DÔME) [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me [J], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB160

DEMANDEUR

C/

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 3] [Localité 8] défaillant

S.A.S. BRICORAMA [Adresse 4] [Localité 10] défaillant

Caisse CPAM 93 [Adresse 6] [Localité 9] défaillant

DÉFENDEUR

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline CARON-LECOQ, Magistrat, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffier des services judiciaires.

DÉBATS

Audience publique du 26 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline CARON-LECOQ, Magistrat, assistée de Monsieur Maxime-Aurélien JOURDE, greffier des services judiciaires.

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

M. [K] [R] soutient avoir été victime le 21 août 2019 d’un accident au sein du magasin BRICORAMA situé à [Localité 13], une pile de grillages étant tombée sur lui.

Deux expertises médicales amiables ont été réalisées puis M. [R] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny qui a, le 18 février 2022, notamment ordonné une expertise et condamné in solidum la société BRICORAMA avec son assureur la société ALLIANZ IARD à payer à l’intéressé une provision de 3 000 euros.

L’expert M. [M] a rédigé son rapport le 05 décembre 2022.

Dans ces conditions, M. [R], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants [W] [N], [P], [E], [Z] et [T] [R] ont, le 15 mars 2024, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny les sociétés BRICORAMA et ALLIANZ IARD et la caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM ») de Seine-Saint-Denis, aux fins d’indemnisation des préjudices subis.

Ils demandent au tribunal de :

- Déclarer M. [R] recevable et bien fondé en ses demandes ;

- Condamner in solidum les sociétés BRICORAMA et ALLIANZ IARD à payer à M. [R] les sommes suivantes au titre de l’indemnisation de ses préjudices : - Déficit fonctionnel temporaire : 750 euros pour le déficit fonctionnel temporaire total du 20 septembre au 28 novembre 2019, 2 055 euros pour le déficit fonctionnel temporaire à 50% du 22 août 2019 au 30 janvier 2020, 3 675 euros pour le déficit fonctionnel temporaire à 25% du 12 janvier 2020 au 17 mai 2021 ; - Souffrances endurées (3/7) : 7 000 euros ; - Préjudice esthétique temporaire (1/7) : 1 800 euros ;

- Perte de gains professionnels actuels : 6 801,94 euros, outre 5 646,15 euros de perte de la prime d’activité de 389,89 euros par mois de février 2020 à mai 2021 ; - Perte de participation au plan d’épargne entreprise : 2 100 euros ; - Perte de primes vacances conventionnelles : 1 549 euros / 2 en 2019, 1 549 euros en 2020, 626,50 euros en 2021 ; - [Localité 14] personne temporaire : 1 880 euros du 22 août 2019 au 30 janvier 2020 et 2 820 euros du 12 janvier 2020 au 17 mai 2021 ; - Frais divers : 2 220 euros de médecin conseil, 1 500 euros d’expertise, 316,89 euros de huissiers référés, 24,20 euros de parking ; - Préjudice matériel : 769 euros ; - Frais médicaux : 843,07 euros ; - Déficit fonctionnel permanent de 15% : 30 375 euros ; - Préjudice esthétique permanent (1/7) : 2 000 euros ; - Préjudice d’agrément : 4 000 euros ; - Préjudice sexuel : 6 000 euros ; - Perte de gains professionnels futurs : 5 799,48 euros de la consolidation à décembre 2023 et réserve à compter de 2024 ; - Incidence professionnelle : 60 000 euros ; - Aménagement du lieu de vie : 15 794,38 euros ; - Aménagement du véhicule : 4 610,35 euros, subsidiairement 4 437,33 euros ; - Dont il faut déduire les provisions déjà versées : 1 500 euros le 08 juillet 2020, 5 000 euros le 09 novembre 2020 et 3 000 euros à la suite de l’ordonnance de référé du 18 octobre 2022 ;

- Condamner in solidum les sociétés BRICORAMA et ALLIANZ IARD à payer à M. [R] : - En sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, la somme qui sera fixée par conclusions au fond au titre de l’indemnisation de leur perte de qualité de vie ; - La somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner in solidum les sociétés BRICORAMA et ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l’instance « en vertu de l’article 699 du code de procédure civile » et au remboursement des frais d’expertise ;

- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé de leurs moyens.

Les sociétés BRICORAMA et ALLIANZ IARD et la CPAM de Seine-Saint-Denis n’ont pas constitué avocat.

La clôture d’instru