Pôle social, 20 mai 2025 — 25/00341
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00341 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIDC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 20 MAI 2025
N° RG 25/00341 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIDC
DEMANDERESSE :
Mme [S] [O] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Comparante
DEFENDERESSE :
[11] [Localité 15] [Localité 13] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Madame [L] [V], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY, lors des débats Déborah CARRE-PISTOLLET, lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience publique du 25 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Mai 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 juin 2022, la [6] ([10]) de [Localité 15]-[Localité 13] a réceptionné une déclaration d’accident de travail de la société [14] concernant Mme [S] [O] [Y] en date du 29 juin 2022.
A la suite de cet accident, Mme [S] [O] [Y] a reçu des soins médicaux que la [7] a pris intégralement en charge au titre de la législation professionnelle.
Après vérification ayant permis de constater que l’accident du travail n’avait pas été reconnu au titre de la législation professionnelle, la [7] a notifié à Mme [S] [O] [Y] plusieurs indus :
Le 13 septembre 2024 : un indu de 17,29 euros au titre des prestations du 31 août 2022,
Le 13 septembre 2024 : un indu de 152,33 euros au titre de prestations de kinésithérapies du 31 août 2022 au 4 octobre 2022 et de soins infirmiers du 7 juillet 2022 au 3 août 2022, Le 17 septembre 2024 : un indu de 19,35 euros au titre de prestations de kinésithérapie du 26 décembre 2022 au 10 janvier 2023 Le 7 octobre 2024 : un indu de 181,55 euros au titre de prestations de kinésithérapie du 7 novembre 2022 au 17 novembre 2022, du 21 novembre 2022 au 8 décembre 2022, du 12 décembre 2022 et de soins infirmiers du 1er août 2022 au 6 août 2022, Le 11 octobre 2024 : un indu de 112,40 euros au titre de soins de kinésithérapie du 17 janvier 2023 au 15 juin 2023.
Le 17 novembre 2024, Mme [S] [O] [Y] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester ces notifications d’indus.
Réunie en sa séance du 27 décembre 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.
Par courrier recommandé expédié le 11 février 2025, Mme [S] [O] [Y], a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.
L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 25 mars 2025.
Lors de celle-ci, Mme [S] [O] [Y], demande au tribunal de :
Reconnaître la prise en charge de l’accident du travail du 29 juin 2022 au titre de la législation professionnelle, Annuler en conséquence les indus litigieux.
Au soutien de ses prétentions, elle expose notamment que :
-le 29 juin 2022, elle a été victime d’un accident du travail que son employeur a bien déclaré à la Caisse ; elle a suivi des soins médicaux durant un an que la Caisse a pris en charge,
-elle n’a reçu aucune information de la Caisse au sujet de l’accident du travail ni son employeur jusqu’à la réception des indus litigieux près de 2 ans après le fait accidentel l’informant que ce dernier n’était pas reconnu,
-la première explication de la Caisse est intervenue le 22 octobre 2024 ; or elle ne savait pas qu’il fallait adresser un certificat médical initial (CMI) à la Caisse, ce d’autant plus qu’elle n’a jamais réceptionné le courrier allégué de la Caisse du 13 juillet 2022 lui réclamant ce certificat ; l’hôpital n’a pas pu lui établir un [8] deux ans après le fait accidentel,
-la [10] n’a pas effectué un suivi rigoureux de son dossier alors qu’elle n’avait aucun intérêt à ne pas transmettre le CMI, ce d’autant qu’elle n’a pas été placée en arrêt maladie et n’avait jamais été victime auparavant d’un accident de travail de sorte qu’elle ignorait la procédure de reconnaissance,
-son employeur a fourni une attestation confirmant qu’elle a bien été victime d’un accident à la sortie de son lieu de travail le 29 juin 2022.
La [7] s’est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :
Confirmer la décision de la commission de recours amiable, A titre reconventionnel, condamner Mme [S] [O] [Y] au remboursement de la somme de 482, 92 euros au titre des indus litigieux, Débouter Mme [S] [O] [Y] de ses demandes, Condamner Mme [S] [O] [Y] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que :
-elle a réclamé par courrier du 13 juillet 2002 à Mme [O] [Y] la transmission du [9] après la réception de la déclaration d’accident du travail faite par l’employeur ; à défaut de retour le dossier a été classé le 12 août 2022,
-Mme [O] [Y] ne conteste pas ne pas avoir communiqué le [9] à ses services,
-les documents transmis dans le cadre du litige ne p