J.L.D., 28 mai 2025 — 25/01988

COUR D'APPEL de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

N° RG 25/01988 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z5O

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 28 mai 2025 à 14:35

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 mai 2025 par M. LE PREFET DE L’ISERE ;

Vu la requête de [B] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27/05/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 27/05/2025 à 16h10 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/2003 ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 Mai 2025 reçue et enregistrée le 27 Mai 2025 à 14h54 tendant à la prolongation de la rétention de [B] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/01988 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z5O;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

M. LE PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représentée par Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON.

[B] [J] né le 09 Août 1997 à [Localité 5] (TUNISIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [N] [R], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON. représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[B] [J] été entenduen ses explications ;

Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/01988 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z5O et RG 25/2003, sous le numéro RG unique N° RG 25/01988 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z5O ;

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’un an a été notifiée à [B] [J] le 24 avril 2023 ;

Attendu que par décision en date du 25 mai 2025 notifiée le 25 mai 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 mai 2025;

Attendu que, par requête en date du 27 Mai 2025 , reçue le 27 Mai 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 27/05/2025, reçue le 27/05/2025, [B] [J] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté aux motifs tirés de : - l’ incompéence de l’auteur de l’ acte contesté - une erreur manifeste d 'appréiation quant àses garanties de repréentation, et un caractèe disproportionnéde son placement en réention;

Attendu qu’ à l’ audience , le conseil de l’intéessé se déiste du moyen tiréde l’incompéence de l’ auteur de l’ acte contesté ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée