Service des référés, 28 mai 2025 — 25/52044
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 37]
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N° RG 25/52044 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DQU
N° :7
Assignation du : 20, 21, 25 et 28 Février 2025
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires délivrées le : 1 ccc à l’expert le :
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 mai 2025
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société RABONI IDF [Adresse 13] [Adresse 30] [Localité 26]
représentée par Maître Caroline LEVY TERDJMAN, avocat au barreau de PARIS - #P0416
DEFENDERESSES
Le [Localité 34] [Localité 39] [32] ([Adresse 35]), établissement public national à caractère industriel et commercial [Adresse 14] [Localité 19]
représentée par Maître Frédéric COULON de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS - #P0370
La société ENEDIS [Adresse 10] [Localité 27]
non constituée
La société GRT GAZ [Adresse 12] [Localité 25]
non constituée
La société JRM INGENIERIE [Adresse 4] [Localité 29]
non constituée
La société ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES [Adresse 22] [Localité 15]
non constituée
La société PRESTIGE DESIGN AND BUILD [Adresse 11] [Localité 21]
non constituée
La Ville de [Localité 37] [Adresse 9] [Localité 16]
non constituée
La société SBG LUTECE [Adresse 3] [Localité 24]
non constituée
La société EUROVIA ILE DE FRANCE [Adresse 8] [Adresse 41] [Localité 20]
non constituée
La société XH I [Adresse 23] [Localité 18]
non constituée
La société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 28]
représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS - #R0010
DÉBATS
A l’audience du 15 Avril 2025, tenue publiquement , présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date des 20, 21, 25 et 28 février 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le [Localité 34] [Localité 39] [31]axe Seine ([Adresse 35]), qui formule des protestations et réserves et de complément de mission ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par société Cemex Betons Ile de France qui formule des protestations et réserves ;
Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 38] ;
Vu le permis de construire en date du 6 avril 2022 prorogé par arrêté du 6 novembre 2024 ;
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
Madame [Z] [N] [K], [Adresse 7] [Localité 17] ☎ :[XXXXXXXX02]
avec mission de :
- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;
- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;
- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ;
- établir une note pour l'établissement [Adresse 36] à la suite des premières constatations qui seront réalisées sur sa propriété ;
Etat des existants :
- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;
- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visit