2ème chambre 2ème section, 28 mai 2025 — 23/14878
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 23/14878 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CDW
N° MINUTE :
Assignation du : 10 novembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Mai 2025
DEMANDEURS
Madame [O] [U] épouse [W] [Adresse 10] [Localité 4]
Monsieur [X] [U] époux [P] [Adresse 1] [Localité 5]
Monsieur [N] [Y] [Adresse 11] [Localité 9]
Monsieur [B] [U] [Adresse 6] [Localité 8]
Tous les quatre représentés par Me Frédéric ZERBIB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2125
DEFENDEURS
Monsieur [D] [C] Consul d’Israël à [Localité 23] domicilié à l’Ambassade d’Israël en France sise [Adresse 3] [Localité 7]
en sa qualité d’exécuteur testamentaire désigné à cet effet par Monsieur [H] [S]
L’Etat D’ISRAEL représenté par le Consul d’Israël en exercice domicilié à l’Ambassade d’Israël en France [Adresse 3] [Localité 7]
en sa qualité de légataire universel de la succession de Monsieur [H] [S]
Tous les deux représentés par Me Caroline ARENE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0164
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 24 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Mai 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort
Faits, procédure et prétentions des parties
Le [Date décès 2] 2017, M. [H] [S] est décédé, ne laissant ni conjoint, ni enfant pour lui succéder.
Dans un document manuscrit en date du 3 août 2005, M. [H] [S] a demandé à l’exécuteur de son testament à être enterré en Israël avec ses parents à exhumer, précisant que le caveau familial situé à [Localité 21] restera à la disposition de l’exécuteur testamentaire pour le vendre.
Par testament olographe du 20 mai 2013, M. [H] [S] a institué l’Etat d’Israël comme légataire universel, à charge pour ce dernier de délivrer deux legs particuliers d’une somme d’argent à la fondation [19] et à l’association [18].
Par acte du 19 juin 2017, l’Administrateur général a donné procuration générale au département dons et legs et à Maître [K], Notaire alors en charge de la succession, désigné par la famille, à l’effet de recueillir sa succession et de faire délivrance des deux legs particuliers.
Par acte du 26 octobre 2017, Maître [K] a établi l’acte de notoriété aux termes duquel elle constate que M. [H] [S] n’a pas laissé d’héritier réservataire et précise que l’Etat d’Israël est légataire universel.
Le 1er mars 2017 et le 26 avril 2018, M. [Y] et M. [B] [U] ont chacun sollicité l’Etat d’Israël aux fins d’obtenir remboursement des frais d’obsèques et d’inhumation en Israël engagés à la suite du décès de M. [H] [S].
Par exploit de commissaire de justice en date du 10 novembre 2023, M. [B] [U], Mmes [O] et [X] [U], cousins du défunt ainsi que M. [J] [Y], ami du défunt, ci-après les consorts [A], ont fait assigner l’Etat d’Israël et M. [D] [C], Consul d’Israël à Paris, devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins essentielles de les condamner à exécuter, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la charge qui lui a été imposée par [H] [S] et qui consiste à procéder à l’exhumation d’[R] et [I] [S] du carré juif du cimetière de Marseille et leur réinhumation au sein du cimetière de Guivat schaoul à Jérusalem, à régler la somme de 37 678,3 euros en remboursement des frais avancés par M. [Y] au titre de l’exhumation puis de l’inhumation de Monsieur [H] [S] au cimetière de Jérusalem, outre leur condamnation à 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et matériel. Par conclusions d’incident n°1 notifiées le 31 octobre 2024 auxquelles il est expressément référé, l’Etat d’Israël demande au juge de la mise en état de :
Déclarer l’ETAT D’ISRAEL et le Consul recevable et bien fondés en leurs demandes, Faire injonction aux consorts [U] de communiquer, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, les pièces suivantes, toutes accompagnées d’une traduction par un traducteur assermenté de toutes les pièces rédigées en hébreu : 1.Pièces justifiant de la qualité à agir des Consorts [U], à savoir : o Pièces d’état civil justifiant de la qualité de cousins germains du défunt [H] [S] de Monsieur [B] [U], Madame [O] [U] épouse [W], de Madame [X] [U] épouse [P] ; 2.Pièces justifiant de la qualité de créancier de Monsieur [N] [Y] : factures originales avec mention « acquittée » établies au nom de Monsieur [N] [Y] s’agissant des frais qui auraient été exposés par ce dernier pour l’inhumation du défunt, Monsieur [H] [S], étant précisé que l’Etat d’Israël ne peut rembourser des factures que produites en original et comportant la mention « acquittée », à savoir : o Original de la facture av