PCP JCP ACR fond, 28 mai 2025 — 24/07743

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Elisabeth MENARD Monsieur [H] [I] Madame [T] [I]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/07743 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UUY

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 28 mai 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] venant aux droits de la S.A CNP ASSURANCES représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

à

Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant

Madame [T] [I], demeurant [Adresse 3] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 août 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demanderesses ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se désistent ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président